Construction en zone agricole
Décisions
[…] - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles de construction en zone agricole issues du code de l'urbanisme et du règlement du PLU de Monnières, l'existence d'une exploitation viticole à proximité du terrain d'assiette du projet n'étant pas établie, non plus, a fortiori, […] Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; (…) ». […]
[…] Au regard du jugement du 13 décembre 2019 prononcé par le tribunal correctionnel de Vienne confirmé par arrêt du 26 octobre 2021, il est parfaitement établi qu'une construction a été réalisée sur la parcelle AN [Cadastre 1] sans aucune autorisation et en contravention avec le PLU qui interdit toute construction en zone agricole NC.
[…] — en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'implantation d'un bâtiment à usage d'habitation pouvait être autorisée dans une zone non urbanisée dès lors qu'il a vocation à accueillir l'exploitant agricole qui exerce son activité sur ce terrain ; […] — la décision attaquée ne se fonde pas sur le protocole de construction en zone agricole mais se borne à faire état des avis de la chambre d'agriculture et de la CDPENAF ;
[…] Au regard des déclarations du vendeur aux termes desquelles les prescriptions du permis de construire régularisant la construction de la maison en zone agricole avaient été respectées, et de la production dudit permis de construire autorisant la construction en zone agricole, le notaire n'avait pas à procéder à des investigations complémentaires.
[…] Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, […] Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; / (…) ». Selon le plan local d'urbanisme intercommunal des Pays de Cayres et de Pradelles, la zone A comprend les « secteurs agricoles où seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées, […]
[…] Un nouveau plan d'urbanisme a été approuvé le 23 avril 2018 qui a placé la parcelle des époux [L] en zone agricole (zone A) désormais cadastrée section BK numéro [Cadastre 3]. […] — n'est accolée à aucune autre construction, […] La déclaration d'appel formalisée par M. et Mme [L] mentionne uniquement «Irrecevabilité de la décision du maire de [Localité 7] d'action en justice fondée sur le non-respect du code général des collectivités territoriales et la possibilité de régularisation d'une construction en zone agricole par permis de construire».
[…] Aux termes de l'article A1 du règlement du PLU : « Sont interdits : () / Les constructions et extensions à usage d'habitation ne répondant aux conditions posées par l'article 2 suivant. ». En outre, aux termes de l'article A2 du même règlement : " les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole () ; […] en se bornant à indiquer dans la notice descriptive du projet qu'il est associé d'une exploitation agricole et que la distance qui sépare son habitation avec celle-ci « rend compliqué » sa gestion, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la nécessité d'une construction en zone agricole.
[…] Dans le respect des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur, qui ne permettaient la construction en zone agricole que des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien, applicable en zone agricole, a limité à deux le nombre des constructions à usage d'habitation susceptibles d'être construites par exploitation agricole. […]
[…] s'est fondé, après avoir rappelé les dispositions de l'article A 2 du règlement du PLU où sont seules sont autorisées en zone agricole « les constructions à usage d'habitation et bâtiments d'exploitation nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole », sur le motif tiré de ce que la nécessité de l'établissement et l'existence de l'activité n'était justifiée. […] En conséquence, en se fondant sur le motif déterminant du défaut de justification de l'établissement et de l'existence de l'activité et de la nécessité de la construction en zone agricole, le maire a méconnu les dispositions de l'article A 2 du règlement du PLU.
[…] La commune défenderesse fait valoir que l'indication de la zone N dans le refus de permis de construire résulte d'une erreur matérielle et que le projet de construction litigieux sur la parcelle n° 461 section B se situe en zone A du plan local d'urbanisme, anciennement dénommée NC ; que les constructions à usage de gardiennage ne figurent pas parmi les constructions autorisées en zone agricole par l'article A2 du plan local d'urbanisme ; […] dès lors que le POS de 1989 et le plan local d'urbanisme de 2005 ont prévu l'interdiction de toute construction en zone agricole d'un bâtiment qui n'est pas destiné à l'activité agricole ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêté du 6 août 2020 le maire de la commune d'Entraigue-sur-la-Sorgue a refusé d'accorder à la société civile d'exploitation agricole Naterra, le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'implantation d'un hangar agricole et d'un bâtiment à usage de logement pour les ouvriers agricoles. […] Pour juger cette affaire, la juridiction d'appel a ainsi rappelé le lien de nécessité que doit recouvrir la construction dont il est sollicité l'autorisation, qui s'apprécie selon la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et la destination de la construction projetée. […]
Lire la suite…Mme Muguette Dini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les constructions et installations admises en zone agricole. […] Concernant les bâtiments d'habitation, c'est la présence nécessaire de l'agriculteur sur l'exploitation qui permet leur construction en zone agricole. […] Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d'urbanisme. […] En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés. […]
Lire la suite…Ces exploitants souffrent de l'incertitude qui pese sur le devenir de ces parcelles agricoles non protegees, […] les distances a respecter entre les batiments agricoles et les constructions nouvelles. […] La construction d'immeubles d'habitation a la limite permise (50 metres le plus souvent) des batiments agricoles est susceptible, […] une construction en zone agricole peut etre refusee au titre de l'article R 111-14-1-C si cette construction est de nature a « compromettre les activites agricoles ou forestieres » notamment en raison de la valeur agronomique des sols, […] le seul moyen efficace consiste a elaborer un plan d'occupation des sols qui peut delimiter des zones NC a l'interieur du bourg (zone d'activite agricole).
Lire la suite…Cependant, la mise en place de périmètres de préservation, en zone d'agriculture périurbaine, peut menacer à terme l'avenir des exploitations agricoles, […] La crainte du mitage est plus contraignante pour les règlements des plans locaux d'urbanisme et il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de réunir leurs bâtiments et leur logement en zone agricole. […] Ces contraintes sont dues à l'interprétation du principe de construction en zone agricole. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour clarifier les notions de constructions agricoles afin que le mitage ne soit plus une contrainte dans les plans locaux d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. […] Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop couteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ouverts à la construction, […]
Lire la suite…Pour mémoire, le principe d'inconstructibilité des espaces agricoles, naturels et forestiers interdit l'urbanisation de ces secteurs et empêche par conséquent la construction, en zone agricole et en zone naturelle et forestière, d'abris pour animaux d'espèces bovines, ovines, […] L.161-4, L.111-4 du code de l'urbanisme. […] Ces dispositions prévoient notamment que peuvent être autorisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. […]
Lire la suite…Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. […] Sans revenir sur cet objectif de préservation des terres agricoles et des zones naturelles, mais pour prendre en compte ces réalités, elle lui demande de favoriser la révision des règles applicables en matière de construction d'annexes. […]
Lire la suite…Saisi d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d'Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu'une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. Par conséquent, l'autorité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Article L151-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Article L161-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la carte communale peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
Article R151-22 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Article L151-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
[…] Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, […] identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
Article L111-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Article R151-25 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Article L123-1-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Article R*123-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
[…] En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; […]
Article L431-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, […]
- VERCORS BOIS EMBALLAGE
- Cour d'appel de Versailles 23 mai 2013, n° 12/04926
- Cour d'appel de Paris 5 juillet 2023, n° 22/03929
- CALIDON
- CABINET AGNES VOISIN
- Article 441-7 du Code pénal
- LL SUSHI (ANNECY, 808903892)
- CJUE, n° C-769/24, Demande (JO) de la Cour, 6 novembre 2024
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2426426
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 janvier 2022, n° 20/02445
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 15 octobre 2024, n° 2200829
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 19 février 2025, n° 24/02435
- Article R2315-5 du Code du travail
- MARKETPHARM (PARIS 8, 502642168)
- Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
- CJUE, n° C-583/23, Arrêt (JO) de la Cour, 9 janvier 2025
- Entreprises BAZOGES EN PAILLERS (85130)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 18 décembre 2024, n° 2404706
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 3 mars 2024, n° 24/00457
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 juin 2019, n° 18/01276
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 14 mars 2025, n° 2502157
Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, […] de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un […] agriculteur pour remiser du matériel agricole. […] La réponse : Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. […]
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