Proposition de loi ordinaire covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, il est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Des dépôts sauvages de gants et de masques de protection usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique ayant entraîné une pollution préjudiciable à l'environnement ou à la santé publique
« Art. 322-14-1. – Est puni de 300 euros d'amende le fait de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des masques et des gants de protection usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19.
« Art.322-14-2. – Lorsqu'il est établi que l'infraction prévue à l'article 322-14-1 a entraîné une pollution massive préjudiciable à la santé publique, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Art. 322-14-3. – Les infractions prévues par la présente section peuvent faire l'objet d'une peine correctionnelle de travail d'intérêt général prévue par le 3° de l'article 131-3.
« Art. 322-14-4. – Les infractions prévues par la présente section peuvent faire l'objet d'une peine correctionnelle de stage de sensibilisation à la préservation de l'environnement prévue par le 8° de l'article 131-5-1. »
L'article 131-5-1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le stage de sensibilisation à la préservation de l'environnement. »
Après le 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La prévention et la constatation des infractions définies aux articles 322-14-1 et 322-14-2 du code pénal. »
- DBCI
- Cour d'appel de Nancy, Pensions militaires, 21 juin 2018, n° 16/00001
- SAS KB (LYON 1ER, 890912355)
- CALIPLAST
- Liquidation judiciaire LYON 3EME (69003)
- Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Mayotte, 6 septembre 2024, n° 2302096
- AKO (ROUSSET, 845320233)
- Jurisprudence paternité imposée : jugements et arrêts
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- Article L721-3 du Code de commerce