Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
Caduce
Dépôt
Dépôt, 8 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».
II. – Le premier alinéa du I de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par les mots : « , membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».
III. – Les I et II entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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