Proposition de loi ordinaire valoriser et reconnaître l'engagement associatif (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d'une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d'une fondation reconnue d'utilité publique, peut bénéficier de l'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de huit années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l'association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire.
La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d'une association s'entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.
Ce cumul s'entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d'années prises en compte.
- Cour d'appel de Nancy, 19 octobre 2016, n° 15/01565
- SOC DISTRIBUTION CORSE (BIGUGLIA, 306915679)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 janvier 2017, n° 17/50038
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 4 juin 2024, n° 24/01216
- WIIO WIRELESS INPUT OUPUT (SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, 530860899)
- Article L111-16 du Code de l'urbanisme
- HOPPS TBN9 (AIX-EN-PROVENCE, 439859299)
- MODERN SUN (DENAIN, 792629016)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 22 octobre 2024, n° 23/05540
- Article 131-22 du Code pénal
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 septembre 2023, n° 21/01989