Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles sont également incompatibles avec l'exercice de plus d'une des fonctions suivantes : maire, maire d'arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ; président ou vice-président de conseil départemental, de conseil régional, de l'assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ou de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; président ou membre du conseil exécutif de Corse ou président de l'Assemblée de Corse ; président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. »
II. – Le I prend effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 6 août 2024, n° 2402799
- Article 201 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2408702
- DETECT'EAU (MUNDOLSHEIM, 899757892)
- RENOLLI (MONTREUIL, 809549272)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 mai 2017, n° 15/02342
- LA SUPERETTE DU CHATEAU (VINCENNES, 831351903)
- SPAREKA (MONTREUIL, 834272387)