Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, de la nécessité de garantir leur indépendance et de distinguer leur activité de l'activité gouvernementale, les nominations aux emplois de président des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France sont prononcées à l'issue d'une procédure publique par un collège dont l'indépendance des membres vis-à-vis du Gouvernement est garantie par la loi. »
L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un compte d'affectation spéciale retrace les opérations budgétaires des entreprises et des établissements du secteur public de la communication audiovisuelle.
« Par dérogation au I, les recettes particulières destinées à son financement sont complétées par des versements du budget général. »
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