Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés.
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