Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] a, par jugement du 2 21 décembre 2022,donné acte àPERSONNE2.)qu'elle renonce à sa demande tendant à bénéficier de l'article 252 du Code civil, condamné PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)une pension alimentaire à titre personnel limitée dans le tempsde 5.000 euros par moisà partir du 30 mars 2022 jusqu'au 31 août 2023 etde 2.500 euros par moisà partir du1 er septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2042,dit que la pension alimentaire à titre personnel est payable et portable […] Quant au bien-fondé de l'appel,la Courrenvoie aux développements du juge aux affaires familiales concernant l'interprétation des articles212, 234, 246 et 247 du Code civil, qu'elle fait siens. […] En outre, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, l'article 234 du Code civil dispose que «chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants» et l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile précise qu'à la demande des conjoints ou de l'un d'eux, formée soit dans la requête en divorce, […]
Lire la suite…[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [G] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Haute-Volta) (BURKINA FASO), et de
[…] Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE, par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de: — Mme [T], [F], [G] [L] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (VAL DE MARNE) Et de
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mars 2021, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
Rappel des notions juridiques Il existe depuis la loi du 18 novembre 2016 plusieurs divorces : Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (articles 229-1 à 229-4 du code civil) ; Le divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 à 232 du code civil) ; Le divorce accepté (articles 233 à 234 du code civil) ; Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du code civil) ; Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du code civil). […] Une fois déposée chez le notaire, qui en contrôle la validité, la convention de divorce acquiert force exécutoire (article 229-1 du code civil). […]
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