Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les tarifs
« Section unique
« Les tarifs règlementés de vente
« Art. L. 445-1. – Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.
« Art. L. 445-2. – Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui sont motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.
« Art. L. 445-3. – Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. »
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