Article R2212-4 du Code de la santé publique
Article R2212-3Article R2212-5
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 2

Commentaire • 1

1. Avortement - Ivg
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 9 octobre 2012

Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du code de la santé publique, l'organisation de la prise en charge des IVG est une obligation pour les établissements publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2015, n° 1300872Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du dit code : « Les établissements publics (…) qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » ; […] 4.

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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, […] Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] Les dispositions combinées des articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code imposent au médecin sollicité par une femme majeure souhaitant interrompre sa grossesse de l'informer dès la première visite des méthodes, […] conformément tant à son devoir de neutralité qu'aux prescriptions de l'article R. 2212-4 du code de la santé publique interdisant aux établissements agréés d'opposer de tels refus.

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Document parlementaire • 0

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