Proposition de loi ordinaire abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la fin du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » sont supprimés.
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