Article 175-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires30

1Article 89-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 89-1 Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1 , 156 , premier alinéa, et 173 , troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175 , sous réserve des dispositions de l'article 173-1 . S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en …

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2Article 175-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 175-1 La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au collège de l'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en …

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3Délai de convocation après une garde à vue : comprendre vos droits et obligations
unpeudedroit.fr · 17 août 2025

La garde à vue représente une mesure privative de liberté strictement encadrée par la loi, mais que se passe-t-il après cette période ? Une fois libéré, le suspect peut recevoir une convocation judiciaire dont les délais varient selon la procédure choisie par les autorités. Cette étape déterminante soulève de nombreuses questions pour les personnes concernées : dans quels délais peut-on être convoqué ? Quelles sont les différentes formes de convocation ? Comment s'y préparer ? La compréhension de ces mécanismes procéduraux s'avère fondamentale pour organiser sa défense et anticiper les …

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Décisions194

1CEDH, Commission (deuxième chambre), POTIER ET COCQUEMPOT c. la FRANCE, 3 décembre 1997, 26059/94;31404/96

2CEDH, Cour (deuxième section), BLONDET c. la FRANCE, 16 septembre 2003, 49451/99

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 97-84.073, InéditRejet
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Documents parlementaires109

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Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 175-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 175-1 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 175-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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