Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
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[…] — que l'article 910-4 du code de procédure civile expose : « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office ou invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Ces conclusions devront toujours déterminer l'objet du litige, tout en soulevant, le cas échéant, un incident de nature à mettre fin à l'instance. Il n'est donc plus possible d'invoquer ultérieurement des prétentions nouvelles. »
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[…] Mme Z A B C soutient à titre principal que la demande tendant à faire constater l'absence d'effet dévolutif est irrecevable, car elle n'a pas été formulée dans le premier jeu de conclusions de l'intimée conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile portant obligation de présenter l'ensemble des prétentions.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 7 juillet 2021, n° 18/04589
[…] Par conclusions notifiées le 9 mai 2019, M me C Z et M. J A demande à la cour, au visa des articles 954, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, 544, 2278, 1382 et 1383 du code civil, L.161-1 et suivants, L.162-1 et suivants du code rural et de
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[…] La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile. […]
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