Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
pendant 7 jours
Le présent article propose d'en analyser les principaux enseignements. […] La créance de l'indivisaire ayant financé l'acquisition : le calcul du profit subsistant sous l'article 815-13 du Code civil Lorsque deux concubins ou partenaires de PACS acquièrent un bien en indivision, le financement est souvent déséquilibré : l'un apporte l'essentiel des fonds ou assume seul le remboursement de l'emprunt. […] La Cour de cassation, combinant les articles 4, 562, 910-4 et 954 du Code de procédure civile, rappelle que « si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par les conclusions des parties, […]
Lire la suite…Cette solution, combinée aux articles 252 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 et aux articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019, fixe un cadre procédural strict que les praticiens doivent intégrer dès la rédaction de la requête en divorce. La compétence du juge aux affaires familiales connaît d'autres limites, […] mais elle ne saurait dispenser les parties de présenter l'intégralité de leurs prétentions dans le dispositif de leurs premières conclusions d'appel, à peine d'irrecevabilité, en application des articles 910-4, 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a condamné la société Nord Sud Transit à payer à la société Intergate la somme de 46.773 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016 et a constaté l'existence d'une contestation sérieuse pour le surplus de la demande, renvoyant l'affaire devant le juge du fond. […] Vu l'article 910-4 du code de procédure civile,
[…] Il prétend également que le dispositif des premières conclusions d'appelant signifiées le 1 er avril 2020 ne critique aucun chef du jugement de sorte qu'en violation de l'article 910-4 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires n'aurait formulé, au soutien de son appel, aucune conclusion en temps utile. […] * 4 610,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
La Cour de cassation ne transige pas : la cour d'appel qui relève d'office la prescription — même pour rectifier une erreur de délai qu'elle estime pourtant évidente — viole l'article 2247 (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976). Ce verrou distingue la prescription des autres fins de non-recevoir. L'article 125 du Code de procédure civile autorise le juge à relever d'office celles qui tiennent au défaut d'intérêt, au défaut de qualité ou à la chose jugée, et lui impose de relever celles qui sont d'ordre public — inobservation des délais de recours, […] 4 juill. 2024, n° 21-20.694 ; article 910-4, devenu 915-2, du Code de procédure civile).
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