Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l'article 373-2-2 du code civil reçues par un parent isolé pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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