61976j0071

1 . liberte d ' etablissement – objectif du traite – mise en oeuvre – absence de directives communautaires – dispositions ou pratiques nationales – obligations des etats membres

( traite cee , art . 5 , 52 et 57 )

2 . liberte d ' etablissement – diplome etranger – reconnaissance d ' equivalence – effet universitaire et effet civil – distinction – competence de l ' etat d ' etablissement – exigences du droit communautaire – respect

( traite cee , art . 52 )

3 . liberte d ' etablissement – ressortissant d ' un etat membre – exercice d ' une activite professionnelle dans un autre etat membre – profession d ' avocat – diplome obtenu dans le pays d ' origine – reconnaissance d ' equivalence avec le diplome national du pays d ' etablissement – absence de directives communautaires – exigence du diplome du pays d ' etablissement – restriction incompatible avec le traite

( traite cee , art . 52 et 57 )

1 . la liberte d ' etablissement , dans le respect des regles professionnelles justifiees par l ' interet general , fait partie des objectifs du traite . dans la mesure ou le droit communautaire n ' en a pas lui-meme dispose , la mise en oeuvre de ces objectifs peut se trouver realisee , par des mesures edictees , conformement a l ' article 5 du traite , par les etats membres . lorsque la liberte d ' etablissement peut etre assuree dans un etat membre en vertu soit des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur soit des pratiques de l ' administration publique ou de corporations professionnelles , le benefice effectif de cette liberte ne saurait etre refuse a une personne relevant du droit communautaire en raison du seul fait que , pour une profession donnee , les directives prevues par l ' article 57 du traite n ' ont pas encore ete prises . la jouissance effective de la liberte d ' etablissement pouvant relever ainsi , dans certaines circonstances , de legislations ou de pratiques nationales , il incombe aux autorites publiques competentes , et parmi elles aux corporations professionnelles legalement reconnues , d ' assurer de ces legislations ou pra – tiques une application conforme a l ' objectif defini par les dispositions du traite relatives a la liberte d ' etablissement .

2 . au regard de la distinction entre l ' effet universitaire et l ' effet civil de la reconnaissance d ' equivalence de diplomes etrangers , il appartient aux autorites nationales competentes de porter , compte tenu des exigences du droit communautaire en matiere de liberte d ' etablissement , les appreciations de fait qui leur permettent de juger si une reconnaissance prononcee par une instance universitaire peut valoir , par dela son effet academique , en tant que titre d ' habilitation professionnelle . la circonstance qu ' une legislation nationale ne prevoit une reconnaissance d ' equivalence qu ' a des fins universitaires ne justifie pas , a elle seule , le refus de reconnaitre une telle equivalence comme titre d ' habilitation professionnelle . il en est particulierement ainsi lorsqu ' un diplome reconnu a des fins universitaires est complete par un certificat d ' aptitude professionnelle obtenu selon la legislation du pays d ' etablissement .

3 . le fait d ' exiger d ' un ressortissant d ' un etat membre desirant exercer une activite professionnelle dans un autre etat membre , telle que la profession d ' avocat , le diplome national prevu par la legislation du pays d ' etablissement , alors que le diplome que l ' interesse a obtenu dans son pays d ' origine a fait l ' objet d ' une reconnaissance d ' equivalence par l ' autorite competente en vertu de la legislation du pays d ' etablissement et lui a ainsi permis de passer avec succes les epreuves speciales de l ' examen d ' aptitude a la profession en cause , constitue , meme en l ' absence des directives prevues par l ' article 57 , une restriction incompatible avec la liberte d ' etablissement garantie par l ' article 52 .

Dans l ' affaire 71-76 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour d ' appel de paris et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Jean thieffry , docteur en droit , avocat , demeurant a paris ,

Et

Conseil de l ' ordre des avocats a la cour de paris ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du traite cee en matiere de droit d ' etablissement , au regard de certaines conditions legales a l ' admission a la profession d ' avocat ,

1 attendu que , par arret du 13 juillet 1976 , parvenu au greffe de la cour le 19 du meme mois , la cour d ' appel de paris a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question concernant l ' interpretation de l ' article 57 du traite , relatif a la reconnaissance mutuelle des titres d ' habilitation professionnelle en vue de l ' acces aux activites non salariees , au regard , plus particulierement , de l ' admission a l ' exercice de la profession d ' avocat ;

2 attendu que le litige porte devant la cour d ' appel concerne l ' admission , a l ' ordre des avocats aupres de la cour de paris , d ' un avocat belge , porteur d ' un diplome belge de docteur en droit dont l ' equivalence avec la licence en droit francais a ete reconnue par une universite francaise et qui , par la suite , a obtenu le ' certificat d ' aptitude a la profession d ' avocat ' , apres avoir passe avec succes les epreuves de cet examen , conformement a la legislation francaise ;

3 que l ' appelant au principal ayant demande son inscription au barreau de la cour de paris , le conseil de l ' ordre a , par arrete du 9 mars 1976 , rejete sa demande au motif que l ' interesse ' ne presente pas de diplome francais justifiant une licence ou un doctorat ' ;

4 qu ' il resulte des termes de cette decision que la demande d ' admission a ete ecartee en raison de la seule circonstance que l ' interesse , bien qu ' ayant obtenu une equivalence universitaire de son diplome de base et acquis en outre le certificat d ' aptitude a la profession d ' avocat , ne saurait , pour autant , etre assimile au titulaire d ' un diplome de licence ou de doctorat au sens de la legislation francaise ;

5 que si , selon le conseil de l ' ordre , le traite a pour effet d ' eliminer toute discrimination de nationalite en la matiere , l ' application de ses dispositions n ' entrainerait cependant pas de plein droit l ' equivalence des diplomes , celle-ci ne pouvant etre le resultat que de directives de reconnaissance – prises en vertu de l ' article 57 du traite – qui , pour la profession d ' avocat , ne sont pas encore intervenues ;

6 que la cour d ' appel , saisie d ' une reclamation formee par l ' interesse contre l ' arrete du conseil de l ' ordre , a pose a la cour une question ainsi libellee :

' le fait d ' exiger d ' un ressortissant d ' un etat membre desirant exercer la profession d ' avocat dans un autre etat membre , le diplome national prevu par la loi du pays d ' etablissement , alors que le diplome qu ' il a obtenu dans son pays d ' origine a fait l ' objet d ' une reconnaissance d ' equivalence par l ' autorite universitaire du pays d ' etablissement et lui a permis de subir dans ce pays les epreuves de l ' examen d ' aptitude a la profession d ' avocat – examen auquel il a ete admis – constitue-t- il en l ' absence des directives prevues par l ' article 57 , paragraphes 1 et 2 , du traite de rome , un obstacle excedant ce qui est necessaire pour atteindre l ' objectif des dispositions communautaires en cause ? '

7 attendu qu ' aux termes de l ' article 3 du traite , l ' action de la communaute comporte , entre autres , l ' abolition des obstacles a la libre circulation des personnes et des services ;

8 qu ' en vue de la realisation de cet objectif , l ' article 52 , alinea 1 , prevoit que les restrictions a la liberte d ' etablissement des ressortissants d ' un etat membre dans le territoire d ' un autre etat membre sont progressivement supprimees au cours de la periode de transition ;

9 qu ' aux termes de l ' alinea 2 du meme article , cette liberte comporte l ' acces aux professions non salariees , dans les conditions definies par la legislation du pays d ' etablissement pour ses propres ressortissants ;

10 que l ' article 53 souligne le caractere irreversible de la liberation atteinte en la matiere , a un moment donne , en disposant que les etats membres n ' introduisent pas de nouvelles restrictions a l ' etablissement , sur leur territoire , de ressortissants des autres etats membres ;

11 qu ' en vue de faciliter l ' acces aux activites non salariees et leur exercice , l ' article 57 charge le conseil d ' arreter des directives ayant pour objet , d ' une part , la reconnaissance mutuelle des diplomes et , d ' autre part , la coordination des dispositions legislatives et administratives des etats membres concernant l ' acces aux activites non salariees et l ' exercice de celles-ci ;

12 qu ' ainsi , cet article vise a concilier la liberte d ' etablissement avec l ' application des regles professionnelles nationales justifiees par l ' interet general , notamment les regles d ' organisation , de qualification , de deontologie , de controle et de responsabilite , a condition que cette application soit faite de maniere non discriminatoire ;

13 que , dans le programme general pour la suppression des restrictions a la liberte d ' etablissement , arrete le 18 decembre 1961 en application de l ' article 54 du traite , le conseil s ' est preoccupe d ' eliminer non seulement les discriminations ostensibles , mais encore toute forme de discrimination deguisee en designant , au titre iii , lettre b , comme restrictions devant etre eliminees , ' les conditions auxquelles une disposition legislative , reglementaire ou administrative , ou une pratique administrative , subordonne l ' acces ou l ' exercice d ' une activite non salariee qui , bien qu ' applicables sans acception de nationalite , genent exclusivement ou principalement l ' acces ou l ' exercice de cette activite par des etrangers ' ( jo 1962 , p . 36 ) ;

14 que ce programme , place dans la perspective de la suppression des restrictions a la liberte d ' etablissement , fournit des indications utiles en vue de la mise en oeuvre des dispositions afferentes du traite ;

15 attendu qu ' il resulte de l ' ensemble des dispositions citees que la liberte d ' etablissement , dans le respect des regles professionnelles justifiees par l ' interet general , fait partie des objectifs du traite ;

16 que , dans la mesure ou le droit communautaire n ' en a pas lui-meme dispose , la mise en oeuvre de ces objectifs peut se trouver realisee par des mesures edictees par les etats membres , lesquels , aux termes de l ' article 5 du traite , sont tenus de prendre ' toutes mesures generales ou particulieres propres a assurer l ' execution des obligations decoulant du present traite ou resultant des actes des institutions de la communaute ' et de s ' abstenir ' de toutes mesures susceptibles de mettre en peril la realisation des buts du present traite ' ;

17 qu ' en consequence , lorsque la liberte d ' etablissement prevue par l ' article 52 peut etre assuree dans un etat membre en vertu soit des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur , soit des pratiques de l ' administration publique ou de corporations professionnelles , le benefice effectif de cette liberte ne saurait etre refuse a une personne relevant du droit communautaire en raison du seul fait que , pour une profession donnee , les directives prevues par l ' article 57 du traite n ' ont pas encore ete prises ;

18 que , la jouissance effective de la liberte d ' etablissement pouvant relever ainsi , dans certaines circonstances , de legislations ou de pratiques nationales , il incombe aux autorites publiques competentes – et parmi elles aux corporations professionnelles legalement reconnues – d ' assurer , de ces legislations ou pratiques , une application conforme a l ' objectif defini par les dispositions du traite relatives a la liberte d ' etablissement ;

19 qu ' en particulier , il y aurait restriction injustifiee de cette liberte dans le cas ou l ' acces a une profession donnee serait refuse , dans un etat membre , a une personne relevant du champ d ' application du traite , titulaire d ' un diplome reconnu comme equivalent par l ' autorite competente du pays d ' etablissement et qui , au surplus , a satisfait aux conditions specifiques de formation professionnelle en vigueur dans ce pays , en raison du seul fait que l ' interesse ne serait pas en possession du diplome national correspondant au diplome dont il est titulaire et qui a ete reconnu comme equivalent ;

20 attendu que , la juridiction nationale ayant specifiquement vise l ' effet d ' une reconnaissance d ' equivalence ' par l ' autorite universitaire du pays d ' etablissement ' , la question a ete soulevee , en cours de procedure , de savoir s ' il convient de distinguer , en ce qui concerne l ' equivalence des diplomes , entre une reconnaissance universitaire , accordee en vue de la poursuite de certaines etudes , et une reconnaissance ayant ' effet civil ' , donnee en vue de l ' exercice d ' une activite professionelle ;

21 qu ' il resulte des renseignements communiques a ce sujet par la commission et les gouvernements ayant participe a la procedure que la distinction entre l ' effet universitaire et l ' effet civil de la reconnaissance de diplomes etrangers est connue , selon des modalites diverses , dans la legislation et la pratique de plusieurs etats membres ;

22 que cette distinction relevant du droit national des differents etats , il revient aux autorites nationales d ' en apprecier les consequences , en tenant compte cependant des objectifs du droit communautaire ;

23 qu ' a cet egard , il importe que , dans chaque etat membre , la reconnaissance des titres d ' habilitation professionnelle aux fins de l ' etablissement puisse etre admise dans toute la mesure compatible avec le respect des exigences professionnelles ci- dessus indiques ;

24 qu ' il appartient , des lors , aux autorites nationales competentes de porter , compte tenu des exigences du droit communautaire ci-dessus degagees , les appreciations de fait qui leur permettent de juger si une reconnaissance prononcee par une instance universitaire peut valoir , par dela son effet academique , en tant que titre d ' habilitation professionnelle ;

25 que la circonstance qu ' une legislation nationale ne prevoit une reconnaissance d ' equivalence qu ' a des fins universitaires ne justifie pas , a elle seule , le refus de reconnaitre une telle equivalence comme titre d ' habilitation professionnelle ;

26 qu ' il en est particulierement ainsi lorsqu ' un diplome reconnu a des fins universitaires est complete par un certificat d ' aptitude professionnelle obtenu selon la legislation du pays d ' etablissement ;

27 attendu que , dans ces conditions , il y a lieu de repondre a la question posee que le fait d ' exiger , d ' un ressortissant d ' un etat membre desirant exercer une activite professionnelle dans un autre etat membre , telle que la profession d ' avocat , le diplome national prevu par la legislation du pays d ' etablissement , alors que le diplome que l ' interesse a obtenu dans son pays d ' origine a fait l ' objet d ' une reconnaissance d ' equivalence par l ' autorite competente en vertu de la legislation du pays d ' etablissement et lui a ainsi permis de passer avec succes les epreuves speciales de l ' examen d ' aptitude a la profession en cause , constitue , meme en l ' absence des directives prevues par l ' article 57 , une restriction incompatible avec la liberte d ' etablissement garantie par l ' article 52 du traite ;

Quant aux depens

28 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique francaise , le gouvernement du royaume-uni et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

29 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la cour d ' appel de paris , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour d ' appel de paris par arret rendu en chambre du conseil le 13 juillet 1976 , dit pour droit :

Le fait d ' exiger , d ' un ressortissant d ' un etat membre desirant exercer une activite professionnelle dans un autre etat membre , telle que la profession d ' avocat , le diplome national prevu par la legislation du pays d ' etablissement , alors que le diplome que l ' interesse a obtenu dans son pays d ' origine a fait l ' objet d ' une reconnaissance d ' equivalence par l ' autorite competente en vertu de la legislation du pays d ' etablissement et lui a ainsi permis de passer avec succes les epreuves speciales de l ' examen d ' aptitude a la profession en cause , constitue , meme en l ' absence des directives prevues par l ' article 57 , une restriction incompatible avec la liberte d ' etablissement garantie par l ' article 52 du traite .