Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre les vols de cuivre
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre les vols de cuivre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 31 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les producteurs et distributeurs de matériaux et produits métalliques composés de cuivre mis sur le marché sont tenus d'assurer la traçabilité du cuivre incorporé dans leurs matériaux et produits. Ils sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des matériaux, des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces matériaux, de ces produits et de ces lots.
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