Article 227-25 du Code pénal
Article 227-24-1Article 227-26
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4

Commentaires • 251

1. Définition, peines et prescription
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

L'agression sexuelle est, selon l'article 222-22 du Code pénal, tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, à l'exclusion de la pénétration et des actes bucco-génitaux ou bucco-anaux, qui relèvent du viol. […] L'atteinte sexuelle (articles 227-25 à 227-27) sanctionne un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, sans qu'il soit question de consentement ; elle est punie de 7 ans et 100 000 €. […]

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2. Droits et recours expliqués
teboulavocat.com · 23 octobre 2026

[…] présente les principales qualifications concernées. […] Infraction Qualification pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227-25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227 -23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225-7 Corruption de mineur Délit Article 227 […]

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3. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). L'atteinte sexuelle, prévue à l'article 227-25 du code pénal, n'est pas dans cette liste. 25. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 février 2017, n° 16/00427

[…] totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 12 décembre 2016, n° 16/00277

[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".

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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 septembre 2023, n° 22/01035Confirmation

[…] Il résulte des éléments de la procédure que le 25 mars 2016, M. […] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

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Documents parlementaires • 251

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 227-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 227-25 Code pénal
LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 227-25 Code pénal
Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. Lire la suite…
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