Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
[…] présente les principales qualifications concernées. […] Infraction Qualification pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227-25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227 -23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225-7 Corruption de mineur Délit Article 227 […]
Lire la suite…C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). L'atteinte sexuelle, prévue à l'article 227-25 du code pénal, n'est pas dans cette liste. 25. […]
Lire la suite…[…] totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".
[…] Il résulte des éléments de la procédure que le 25 mars 2016, M. […] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
L'agression sexuelle est, selon l'article 222-22 du Code pénal, tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, à l'exclusion de la pénétration et des actes bucco-génitaux ou bucco-anaux, qui relèvent du viol. […] L'atteinte sexuelle (articles 227-25 à 227-27) sanctionne un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, sans qu'il soit question de consentement ; elle est punie de 7 ans et 100 000 €. […]
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