Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
L'article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti. […] de la surprise, de l'autorité de l'auteur et du contexte. […] L'article 222-29-1 du code pénal prévoit que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. L'article 227-25 du code pénal vise, hors viol ou agression sexuelle, l'atteinte sexuelle exercée par un majeur sur un mineur de quinze ans. […]
Lire la suite…Le code pénal distingue plusieurs situations. […] C'est le cadre de l'article 222-23 du code pénal. […] Il faut vérifier l'âge exact de chacun, l'écart d'âge, les actes reprochés, les messages échangés, le contexte, l'éventuelle emprise et la chronologie. […] L'article 227-25 du code pénal punit le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, hors les cas de viol ou d'agression sexuelle. […]
Lire la suite…[…] 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".
[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".
[…] Il résulte des éléments de la procédure que le 25 mars 2016, M. [J] [F] a été victime, sur le marché de [Localité 6], où il exerçait la profession de commerçant ambulant, d'une agression violente perpétrée par un groupe de cinq personnes, composé de Madame [T], ses fils [S] et [B] [M], sa nièce [E] [F] et sa belle-soeur [X] [A], cette agression s'inscrivant dans le contexte d'un contentieux familial aigu. […] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
L'article 222-23 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit le viol dans des termes étendus. […] Le viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans (article 222-25). […] L'atteinte sexuelle sur mineur sans violence ni contrainte, prévue aux articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, constitue un autre régime distinct du viol. […]
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