Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1414 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1414 C. – Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur résidence secondaire les contribuables dont la résidence :
« 1° Est possédée continument depuis plus de vingt ans par ledit contribuable ou par ses héritiers en ligne directe ;
« 2° A été exclusivement affectée, depuis au moins cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition, à la jouissance de leur propriétaire et des membres de sa famille ;
« 3° N'a produit aucun revenu locatif depuis au moins cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. »
I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa promulgation.
- Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2006, n° 04/04050
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.973, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 16 octobre 2024, n° 24/07295
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 juillet 2024, n° 2401029
- Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 11 juin 2024, n° 22/00111
- Directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 octobre 2024, n° 2407634
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- SIRIUS (SAINT-JOACHIM, 828998591)
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- VAL VIANDES (ANZIN, 832767248)