Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix :
« a) Du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ;
« b) De tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au même deuxième alinéa. »
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