Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Comme rappelé par l'article 232 du code de procédure civile, […] car elle détermine le point de départ de la prescription de l'action indemnitaire (article 2226 du code civil, article L 1442-28 du code de la santé publique). […] Sans cette date, il est impossible de distinguer les différents postes donc corrélativement de permettre aux tiers payeurs de faire valoir leurs recours comme l'impose la loi. […] Effectivement si dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnel, la date de consolidation est fixée par la Caisse primaire d'assurance maladie ( article L 442-6 du code de la sécurité sociale), le droit commun réserve cette faculté au magistrat. […]
Lire la suite…L'employeur doit de son côté : Déclarer (par LRAR) cet accident à la CPAM du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48h de l'accident (ou dans les 48h de la connaissance de l'accident en cas de déclaration tardive du salarié) (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) ; […] éventuellement un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation (article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale) ; Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale) ; Etablir, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert;
[…] Il expose, sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, qu'il conserve des lésions avec un certain degré d'incapacité permanente, faisant état de l'attestation de son kinésithérapeute. […] Aux termes des dispositions l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».
[…] [Adresse 6] […] Or, la date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant (article L. 442-6 du code de la sécurité sociale). Faute de contestation en temps utile, elle devient définitive et ne saurait être remise en cause par une expertise ordonnée dans un cadre judiciaire ; il en est de même pour la détermination de l'Incapacité Permanente Partielle et de son taux qui relève du contentieux technique de la sécurité sociale (L. 141-2 du code de la sécurité sociale) avec recours amiable préalable obligatoire.
Selon l'article L442-6 du Code de la sécurité sociale, « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».La date de consolidation correspond au jour où il est possible de considérer que l'état de santé est stable et ce même s'il garde des séquelles. […]
Lire la suite…