Proposition de loi ordinaire permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition, notamment :
« 1° Les modalités de collecte des médicaments non utilisés, telles que mentionnées au premier alinéa ;
« 2° Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s'ils peuvent être redistribués et réutilisés ;
« 3° Les modalités de mise à disposition des médicaments telles que mentionnées au deuxième alinéa ;
« 4° Les associations humanitaires pouvant récolter les médicaments tels que mentionnés au deuxième alinéa.
« En cas d'impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. Un décret en Conseil d'État précise : « ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».
- TDP GROUP (SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX, 822654778)
- Entreprises GREZIAN (65240)
- Article 1520 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 12 septembre 2024, n° 24/04465
- LOOKASE (FEILLENS, 801636937)
- Article L1233-10 du Code du travail
- Décret n°94-680 du 3 août 1994
- AGENCE REUNION ENTREPRENEUR (LES TROIS-BASSINS, 834032591)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24MA01288