Article L1233-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L321-4 alinéas 1 à 7 et alinéa 9, Code du travail - art. L321-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Il indique :

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

2° Le nombre de licenciements envisagé ;

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

6° Les mesures de nature économique envisagées ;

7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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Commentaires19


1Les erreurs à éviter lors d’une procédure de licenciement.
Village Justice · 17 mars 2023

[…] L'article L1233-10 du Code du travail, qui encadre les règles relatives à la notification du licenciement ; […]

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2LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET COVID-19 – Septembre 2020
www.bondard.fr · 2 septembre 2020

Par la suite, l'employeur notifie au salarié son licenciement en respectant les dispositions du code du travail (article L. 1233-15 et suite du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]

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3Le licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés sur 30 jours : comment ça marche ?
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 24 juin 2020

(Article L 1233-3 du Code du Travail) […] Ainsi, ces derniers peuvent adresser une demande relative aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, et cela dans les 10 jours suivants la date à laquelle ils quittent effectivement leurs emplois. (Article L1233-17 du Code du Travail)

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1Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 24 février 2012, n° 10/00625
Infirmation

[…] Considérant que selon l'article L 1233-8 du Code du Travail l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2014, n° 13/02062
Infirmation

[…] que les difficultés économiques du licenciement ne sont pas établies et que l'employeur n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, ce d'autant qu'il a omis de consulter dans les conditions de l'article L1233-10 du Code du travail, le comité d'entreprise sur le projet de licenciement collectif, […] — constater que cette intervention s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement qui résulte d'une suppression, […]

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  • Licenciement économique·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 11/04867
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L233 -8 du code du travail, lorsque le nombre de licenciement pour motif économique envisagée est inférieur à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur est tenu de réunir et de consulter en cas de licenciement collectif les délégués du personnel lorsque l'effectif de l'entreprise comporte moins de 50 salariés ; dans ce cadre, l' employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, renseignements tels que précisés à l'article L. 1233-10 du code du travail.

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  • Personnel·
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