Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
[…] 3 ou 4 trimestres consécutifs selon le nombre de salariés employés par l'entreprise ( article L 1233 -3 du Code du travail ). […] L'employeur doit alors prendre en compte les critères fixés par le Code du travail : charges de famille, […] date de notification des licenciements...). « Petit » licenciement collectif L'employeur envisageant de licencier moins de 10 salariés sur 30 jours doit consulter le CSE après lui avoir adressé tous renseignements utiles sur l'opération projetée (énumérés à l'article L 1233-10 du Code du travail […]
Lire la suite…Parmi les règles en vigueur pour le licenciement, on peut citer : L'article L1232-1 du Code du travail, qui définit le licenciement pour motif personnel ; L'article L1233-3 du Code du travail, qui précise les règles à suivre en matière de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement ; L'article L1233-10 du Code du travail, qui encadre les règles relatives à la notification du licenciement ; Les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, qui peuvent prévoir des règles spécifiques en matière de licenciement. […]
Lire la suite…[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1233-3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] confirmer le jugement en ce qu'il l' a condamnée à lui payer une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; […] • L1233-10 du même code, […] les dispositions de l'article L 1233-32 du code du travail ne s'appliquent qu'aux entreprises de moins de cinquante salariés ou aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui doivent mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. […] Sur le fondement de l'article L1233-4 du code du travail, […] En application de l'article L.1233-4 du code du travail, […] Un délai de réflexion lui a été accordé jusqu'au 10 octobre 2014.
[…] — il apparaît que, lors de la réunion de consultation du 13 mai 2009, les délégués du personnel n'ont pas disposé de tous les éléments devant leur être communiqués en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail ; […] — un courrier adressé le 10 juillet 2012 à la société Thauvin Matériel par le conseil de M. […] K-L M, […] par application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail en vigueur au jour de la rupture.
[…] Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 ( L1233-3, L1233-1, L.1233-4 nouveau) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique, notamment des difficultés économiques ou des mutations technologiques, […] Que les pièces du dossier font cependant apparaître que cette procédure a été parfaitement respectée par la convocation des délégués du personnel et la tenue de deux réunions les 10 et 23 mai 2006 au cours desquelles les représentants du personnel ont reçu tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif au sens des dispositions de l'article L.321-4 ( L.1233-10 nouveau) du code du travail, […]
[…] les 6 blocs d'information obligatoires à transmettre au CSE ( article L.1233-10 ) ? L'article L.1233-10 du Code du travail impose à l'employeur de communiquer au CSE un ensemble de six blocs d'information. […] Il convoque le CSE en respectant un délai de 3 jours ouvrables minimum ( article L .2315-28) et joint l'ordre du jour accompagné de la note d'information économique. […] Voici les textes fondamentaux à connaître et à vérifier systématiquement : Articles L.1233 -8 à L.1233 […]
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