Article L1233-10 du Code du travail
Article L1233-9Article L1233-11
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20

NOTA

Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.

Commentaires • 34

1. Comment organiser la procédure de licenciement économique collectif avec le CSE ?
dairia-avocats.com · 1 avril 2026

[…] les 6 blocs d'information obligatoires à transmettre au CSE ( article L.1233-10 ) ? L'article L.1233-10 du Code du travail impose à l'employeur de communiquer au CSE un ensemble de six blocs d'information. […] Il convoque le CSE en respectant un délai de 3 jours ouvrables minimum ( article L .2315-28) et joint l'ordre du jour accompagné de la note d'information économique. […] Voici les textes fondamentaux à connaître et à vérifier systématiquement : Articles L.1233 -8 à L.1233 […]

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2. Licenciement économique : pour quels motifs et selon quelle procédure ?
2a-avocat.com · 9 février 2026

[…] 3 ou 4 trimestres consécutifs selon le nombre de salariés employés par l'entreprise ( article L 1233 -3 du Code du travail ). […] L'employeur doit alors prendre en compte les critères fixés par le Code du travail : charges de famille, […] date de notification des licenciements...). « Petit » licenciement collectif L'employeur envisageant de licencier moins de 10 salariés sur 30 jours doit consulter le CSE après lui avoir adressé tous renseignements utiles sur l'opération projetée (énumérés à l'article L 1233-10 du Code du travail […]

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3. Licenciement économique : pour quels motifs et selon quelle procédure ?
2a-avocat.com · 19 juillet 2024

[…] 3 ou 4 trimestres consécutifs selon le nombre de salariés employés par l'entreprise ( article L 1233 -3 du Code du travail ). […] L'employeur doit alors prendre en compte les critères fixés par le Code du travail : charges de famille, […] date de notification des licenciements...). « Petit » licenciement collectif L'employeur envisageant de licencier moins de 10 salariés sur 30 jours doit consulter le CSE après lui avoir adressé tous renseignements utiles sur l'opération projetée (énumérés à l'article L 1233-10 du Code du travail […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/03763Infirmation partielle

[…] dommages et intérêts en réparation du préjudice né de son licenciement abusif ( article L .1235-3 du code du travail ) ; […] • L1233 -8 du code du travail 'L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] • L1233-10 du même code, […] les dispositions de l'article L 1233 -32 du code du travail […]

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2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 31 janvier 2017, n° 12/00436Infirmation partielle

[…] L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail ; […] K-L M de toutes ses autres demandes ; […] l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 18 juin 2021, n° 18/16278Confirmation

[…] Vu les articles L. 1233-3, 1233-4, L. 1233-8, L. 2313-7, L. 1233-10, L. 1235-3 du code du travail, […] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits l'espèce, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

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