Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – Après le 4° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Établir, pour chaque spécialité et chaque type d'activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124-2 à L. 6124-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6124-2. – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.
« Art. L. 6124-3. – En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
« Le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge des soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement.
« Art. L. 6124-4. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Art. L. 6124-5. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, lorsqu'il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l'article L. 6124-2 ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d'établissement en informe le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. »
III. – A. – Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
- Article L134-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 1er février 2024, n° 23/00184
- CJUE, n° C-68/23, Arrêt (JO) de la Cour, 18 avril 2024
- S2I DIGITAL
- Tribunal administratif de Nantes, 10 août 2023, n° 2309329
- LM CONSULTING (LESQUIN, 852990266)
- Convention collective nationale du caoutchouc IDCC 45
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 23 octobre 2024, n° 24MA01634
- JUNEGE (PARIS 3, 400023719)
- Article L1471-1 du Code du travail
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)