Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la constitution et à la nouvelle-calédonie les dispositions de la loi 3ds n° 2022-217 du 21 février 2022
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la constitution et à la nouvelle-calédonie les dispositions de la loi 3ds n° 2022-217 du 21 février 2022
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ratifiée.
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