Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
pendant 7 jours
Son régime repose notamment sur : l'article L.223-22 du Code de commerce pour les gérants de SARL ; l'article L.225-251 du Code de commerce pour les dirigeants de SA ; l'article L.227-8 du Code de commerce pour les dirigeants de SAS. […]
Lire la suite…La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 2 avril 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 23-22.728, rappelé avec une netteté particulière la portée de cette exigence au visa de l'article L. 225-251 du code de commerce, […] dans un arrêt du 18 novembre 2025 rendu sous le numéro RG 24/06824, a précisé les conditions dans lesquelles un créancier, fût-il également associé de la société débitrice, peut rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] au visa des articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 4, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de rejeter toutes les demandes formées contre lui, de condamner la société SCI [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.”
[…] demeurant C/O M me L M 17 Traverse de Verdun – 83700 SAINT X / FRANCE […] Par acte en date des 16 et 22 juin 2017, Maître Y a fait assigner Messieurs F Z, J A et H B devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins d'entendre, sur le fondement des articles L225-251 et L227-1 du code de commerce :
[…] L'article L225-251 du Code de Commerce prévoit […]
L'article L. 227-1 du Code de commerce dispose que la SAS « peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport », tandis que l'article L. 227-5 précise que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ( ). […] 9 juil. 2025, n°24-10.428, PB). […] En droit français, la responsabilité des dirigeants envers la société est régie par l'article L. 227-8 du Code de commerce pour la SAS et par l'article L. 225-251 pour la société anonyme, tandis que la responsabilité envers les tiers suppose la démonstration d'une faute séparable des fonctions.
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