Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
pendant 7 jours
La responsabilité du mandataire ad hoc est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, responsabilité délictuelle de droit commun. Les règles particulières de responsabilité des dirigeants sociaux — articles L. 223-22, L. 225-251 du code de commerce, article L. 651-2 pour l'insuffisance d'actif — ne s'appliquent pas à lui, puisqu'il n'est pas un dirigeant et, comme on le verra, ne peut pas être requalifié en dirigeant de fait. […]
Lire la suite…Il n'existe aucun texte spécial qui organise sa désignation dans le code de commerce ou le code civil. […] Il est le plus souvent choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, mais peut être une autre personne qualifiée. […] D'abord, parce que les règles de responsabilité des dirigeants sociaux — responsabilité pour faute de gestion au sens des articles L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce, action en comblement de passif de l'article L. 651-2, action individuelle des associés en cas d'abus — ne s'appliquent pas à l'administrateur provisoire. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] au visa des articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 4, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de rejeter toutes les demandes formées contre lui, de condamner la société SCI [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.”
[…] demeurant C/O M me L M 17 Traverse de Verdun – 83700 SAINT X / FRANCE […] Par acte en date des 16 et 22 juin 2017, Maître Y a fait assigner Messieurs F Z, J A et H B devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins d'entendre, sur le fondement des articles L225-251 et L227-1 du code de commerce :
[…] L'article L225-251 du Code de Commerce prévoit […]
Article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (l'ancien « comblement de passif ») ? Ou article L. 223-22 (SARL), L. 225-251 (SA), voire 1240 du Code civil, c'est-à-dire la responsabilité civile classique ? Et si l'assignation cumule les deux, qu'est-ce que vous opposez ? Cette question revient à chaque liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…