Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 23 () JORF 13 juillet 1967
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
[…] Alain X… par le fait que la faute commise par M. X…, pour avoir consenti un cautionnement sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. X… n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2011 du Code civil ;
[…] | K en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera directement poursuivi par la SCP BJ-AV& BK-Broquet conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. pour W-O AQ : Vu les articles L.225-251 et L. 225-254 du nouveau code de commerce (anciennement 244 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) et la jurisprudence y afférente ; - Vu l'article 330 du nouveau code de procédure civile ; - Vu les articles 1315,2244 et 2270-1 du code civil ;
[…] selon le pourvoi, d'une part, que constatant que la société avait connu de grandes difficultés en 1979 et que les dirigeants avaient été en conséquence amenés à proposer une réduction du capital social sur la base d'une seule action nouvelle en l'échange de 50 actions anciennes, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […] se refuse à rechercher si M me X… a subi un préjudice personnel en sa qualité d'actionnaire antérieur à la transformation de la société, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 244 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Responsabilité des dirigeants - Non-paiement de créances - Article 40 - Exclusion de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 - Application de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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