Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 23 () JORF 13 juillet 1967
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
[…] Alain X… par le fait que la faute commise par M. X…, pour avoir consenti un cautionnement sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. X… n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2011 du Code civil ;
[…] | K en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera directement poursuivi par la SCP BJ-AV& BK-Broquet conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. pour W-O AQ : Vu les articles L.225-251 et L. 225-254 du nouveau code de commerce (anciennement 244 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) et la jurisprudence y afférente ; - Vu l'article 330 du nouveau code de procédure civile ; - Vu les articles 1315,2244 et 2270-1 du code civil ;
La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet que de renverser la charge de la preuve, n'est pas contraire à la présomption d'innocence. (1).
Responsabilité des dirigeants - Non-paiement de créances - Article 40 - Exclusion de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 - Application de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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