Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.
pendant 7 jours
[…] décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709) Les dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer si la structure établie hors de France est une entreprise ou une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. […] Fiducies ou institutions comparables Cette terminologie a pour objet de viser des structures ou des arrangements inconnus du droit français tels que notamment les fondations de famille ou les trusts, ainsi que les fiducies visées à l'article 2011 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Décidemment, le droit fiscal mène vraiment à tout. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement au moins 10 % d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (i.e. exonérée ou soumise à un impôt inférieur d'au moins 40% à celui qu'elle aurait payé en France – 238 A CGI), les revenus de cette entité sont, en principe, […] quel affront, et (ii) n'étaient pas revêtus du « sceau des autorités émiriennes ». […] Choqué par cette situation le contribuable a soutenu notamment que la production de documents en langue anglaise violait l'article 2 de la Constitution mais aussi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts. […]
Lire la suite…[…] 3. S'il est soutenu que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire, il résulte de l'instruction que les requérants ont invoqué dans leurs écritures de première instance le régime des sociétés mères pour démontrer l'absence de régime fiscal privilégié de la société Level One au sens des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts. Il appartenait aux premiers juges, pour répondre à ce moyen, et quel que soit l'argumentation présentée en défense, de vérifier l'applicabilité de ce régime à la société en cause et d'analyser le cas échéant le respect des conditions de son application.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, […] de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'année d'imposition en litige, […] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A. (…) / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, […]
N° 24PA05113 SARL Faraday et M. B Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Faraday vend des produits de luxe comme des parfums, bijoux ou montres, à des touristes principalement chinois qui lui sont adressés par des agences de voyage. Les parts de la société sont réparties également entre quatre associés parmi lesquels Monsieur B. Le long historique contentieux entre la société et l'administration fiscale a pour origine une pratique de place qui consiste à rémunérer les agences ou les guides interprètes, souvent de langue chinoise, par un …
Lire la suite…