Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Cet article répond à cette intention pratique. […] Dans les deux situations, les premières heures comptent. […] Exhibition sexuelle : la définition pénale L'article 222-32 du Code pénal punit l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public. […]
Lire la suite…Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, […] relativement discrets dans leur mode d'exécution et qui ne se limitent pas à l'expression d'une injure. […] Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […]
Lire la suite…[…] 2°) K L était prévenu : — d'avoir à MAZINGARBE entre le 7 et 8 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, imposé à la vue de I J, G H et Y H une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public, en l'espèce en montrant son sexe et ses fesses et en se masturbant ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-32, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal. — d'avoir à MAZINGARBE entre le 7 et 8 novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, dégradé volontairement un bien, en l'espèce un véhicule de marque PEUGEOT type 405 immatriculée 9438 VF 62, appartenant à G H ; Faits prévus et réprimés par les articles 322-1 al.1 et 322-15 1°,2°,3° et 5° du Code pénal.
[…] coupable d'K L, le 20/10/2005, à D, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal […]
[…] Sur l'action publique : déclaré D L M et E F N coupables : * d'avoir à PORT LEUCATE, le 04/07/2004, imposé à la vue du public, une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public, en l'espèce en faisant l'amour sur la plage, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal en répression, les a condamnés chacun à 100 euros d'amende avec sursis. APPEL :
Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, […] relativement discrets dans leur mode d'exécution et qui ne se limitent pas à l'expression d'une injure. […] Du coté du code pénal, l'article 222-32 punit "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. L'article 222-22 du code pénal dispose également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […]
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