Article 514 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1968
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Version01/01/2009
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires14


1Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

[…] Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce. CONSENTEMENT C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil.

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2Déchéances Et Incapacités - Contrôle Des Mesures De Protection Juridique
Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 24 septembre 2019

Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. […]

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3Majeurs Protégés, ce que change la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 De programmation et de réforme pour la justice
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 16 mai 2019

[…] L'article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. […] 8 .Inventaire et compte de gestion des majeurs protégés : Des modifications importantes sont apportées aux articles 486, 503, 511, 512, 513, 514 du code civil et un article 513-1 du Code Civil est créé. Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait établir un inventaire lors de l'ouverture avec une actualisation en cours de mandate (inchangé) Il établit annuellement un compte de gestion qui est vérifié selon les modalités de l'article 512 du code Civil. […]

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Décisions415


1Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 21 février 2023, n° 21/00766
Infirmation partielle

[…] Condamner Madame [I] [X] en tous les dépens. » […] Mme [I] [X] a conclu le 1er octobre 2021 pour demander à la cour de : « Vu les articles 514 et suivants du code civil, Vu les articles 663 et suivants du code civil, Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal judiciaire de CUSSET du 18 mars 2021.

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  • Astreinte·
  • Clôture·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement·
  • Poule·
  • Exécution·
  • Signification·
  • Tribunal judiciaire·
  • Liquidation·
  • Retard

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 26 mars 2014, n° 2013F02150

[…] Par citation délivrée le 29 juillet 2013, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille Monsieur Y X et Madame Z A épouse X pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, […] > ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil ; » ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément aux articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile ; > dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, […]

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  • Crédit·
  • Épouse·
  • Tribunaux de commerce·
  • Protocole d'accord·
  • Code civil·
  • Accord transactionnel·
  • Sociétés·
  • Jugement·
  • Procédure civile·
  • Accord

3Cour d'appel de Bastia, 17 juin 2015, 15/00283
Infirmation

[…] Dit que M. Y…, déchargé de ses fonctions de curateur, devra, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil établir un compte de sa gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les

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  • Sauvegarde de justice·
  • Mandataire·
  • Dominique·
  • Juge des tutelles·
  • Dépôt bancaire·
  • Personnes·
  • Ordonnance·
  • Durée du mandat·
  • Mandat·
  • Qualités
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Documents parlementaires96

Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 514 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…
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Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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