Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés à l'article 25 e ci-dessus.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Le nouvel article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, dans ses alinéas 5 et 6, permet désormais aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour y insérer une clause interdisant la location en meublés de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. […] Texte de l'article 26 d) alinéas 5 et 6 « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (...) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, […]
Lire la suite…En droit français, l'organisation et la prise de décision relatives aux travaux en copropriété sont principalement régies par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que par ses décrets d'application. Quelles sont les règles à connaître en matière d'information des copropriétaires, […] ascenseur, canalisations, escaliers…) sont décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, selon les règles de majorité prévues par les articles 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965. […] Selon la nature des travaux, différentes majorités peuvent être requises : Majorité simple (art. 24) : pour les travaux d'entretien, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : […] En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. […]
[…] Ils soutiennent qu'il ne saurait être reproché au conseil syndical composé de profanes en la matière de ne pas avoir rédigé un rapport sur le rapport d'audit énergétique transmis par un professionnel de l'énergie et que, s'il appartient au conseil syndical, d'accompagner le syndic dans l'exécution de sa mission au regard des dispositions de l'article 26 de décret du 17 mars 1967, aucune contrainte d'ordre légal ou réglementaire n'impose au conseil syndical au regard des audits commandés par l'assemblée générale des copropriétaires à des professionnels ; […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que tout plan de division du deuxième sous-sol affectant les parties communes de l'immeuble devra être soumis à l'approbation du syndicat des copropriétaires, sans indiquer en quoi ce plan, entériné le 29 juillet 2004, par Monsieur X… et Monsieur Y… tant en son nom personnel qu'au nom de la Société COMMERCIAL COMPANY LUXEMBOURG, avait affecté les parties communes de l'immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Dans sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 2024 précitée. […] L'article 26-1 prévoit en outre un mécanisme, parfois qualifié de « passerelle », qui permet, […]
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