Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
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La violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) peut être retenue lorsque l'auteur a pénétré sur le fonds clos d'autrui pour procéder au déplacement. […] La voie de fait civile et le rétablissement Au-delà de la qualification pénale, le déplacement de bornes constitue une voie de fait sanctionnée par l'article 1240 du Code civil. […] Le plaignant qui veut maintenir l'action pénale peut, après le classement, procéder à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…La définition de l'article 222-33-2-2 du Code pénal L'article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, […] depuis la loi du 4 août 2014, deux modalités spécifiques au cyberharcèlement collectif. […] L'article 60-1-2 du Code de procédure pénale encadre, à peine de nullité, […] Ces réquisitions ne sont possibles que dans des cas limitativement énumérés. […] La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du doyen des juges d'instruction sur le fondement de l'article 85 du Code de procédure pénale, déclenche l'ouverture obligatoire d'une information judiciaire si la qualification pénale n'est pas manifestement écartée. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
[…] « L'article 85 du code de procédure pénale, subordonnant en matière correctionnelle, les plaintes avec constitution de partie civile à une plainte préalable rejetée effectuée auprès du procureur de la République est-il conforme à
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 593 du code de procédure pénale ; […]
La qualification française applicable En droit français, le fait pour un tiers d'injecter une substance à une personne relève de l'article 222-15 du code pénal, qui dispose que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […] les proches de la victime disposent de la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale. […]
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