Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
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C'est ce que prévoit l'article 40-2 du Code de procédure pénale. Être sans nouvelles signifie-t-il que la plainte a été classée ? Non. […] Il ouvre, dans les conditions prévues par la loi, la possibilité pour la partie civile de demander au juge de clôturer l'information. […] Pour de nombreux délits, l'article 85 du Code de procédure pénale impose normalement qu'une plainte simple ait d'abord été classée ou qu'un délai de trois mois se soit écoulé. […]
Lire la suite…L'article 85 du Code de procédure pénale autorise la victime à déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
[…] « L'article 85 du code de procédure pénale, subordonnant en matière correctionnelle, les plaintes avec constitution de partie civile à une plainte préalable rejetée effectuée auprès du procureur de la République est-il conforme à
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'AMF décrit précisément ce mécanisme dans son communiqué du 19 août 2026 consacré aux faux articles et aux plateformes frauduleuses. […] d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à la déterminer à remettre des fonds. […] L'article 15-3 du Code de procédure pénale précise que les services « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale », […] Un commissariat ou une brigade de gendarmerie doit recevoir la plainte conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale. […] L'article 85 du Code de procédure pénale organise la plainte avec constitution de partie civile, […]
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