Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 22 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.
[…] étendue au réquisitoire supplétif L'article 114 du code de procédure pénale dispose que le dossier de la procédure est mis à la disposition des avocats des parties « quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». […] La chambre criminelle avait cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom en énonçant que « le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République » et qu'un avis favorable ne constitue pas un acte de saisine au sens de l'article 80 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Elle a ainsi jugé que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire [[Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c : « Il résulte des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire. »]]. […] Dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] 2. Par jugement du 1er octobre 2020 le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif qu'en application des dispositions de l'article 80-II, alinéa 4, du code de procédure pénale, la juridiction compétente était le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; […]
Soit le procureur de la République saisit un juge d'instruction par un réquisitoire introductif (art. 80 du code de procédure pénale), lorsqu'il estime l'affaire trop grave ou trop complexe pour un jugement direct. […] Le témoin assisté est assisté d'un avocat et accède au dossier, mais ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sûreté. […] Le contrôle judiciaire, qui vous laisse libre sous obligations (pointage, interdiction de paraître, interdiction d'entrer en contact, remise du passeport, cautionnement…) énumérées à l'article 138. […]
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