Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 91 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de procédure pénale et en matière administrative par l'article L 761-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Leur raisonnement est sérieux : l'article 569 du code de procédure pénale suspend l'exécution de l'arrêt d'appel pendant le délai de pourvoi puis durant l'instance de cassation ; si l'arrêt est suspendu dans tous ses effets, il l'est aussi en ce qu'il remplace le jugement de première instance — et l'inéligibilité de cinq ans exécutoire par provision, […] notamment parce que la médiatisation de l'affaire, « liée à sa dimension politique », ne peut être imputée aux condamnés — et les frais d'article 475-1 du code de procédure pénale, modulés par équité : 5 000 € chacun pour les députés et le parti, 1 250 € pour les assistants. […] Et tant que le pourvoi en cassation n'est pas jugé, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
L'article 73 de la Constitution prévoit que les lois « peuvent faire l'objet d'adaptations » tenant aux caractéristiques de ces territoires. […] Et partout, l'interconnaissance : quand le gendarme est un cousin et que tout le village saura, on ne porte pas plainte. […] Le juge peut l'ordonner (art. 475-1 CPP et 700 CPC), mais n'y est jamais tenu, et ne couvre presque jamais tout. […]
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