Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 56 () JORF 16 novembre 2001
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47, ainsi que le recel de ces infractions ;
2° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;
3° Les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
4° Les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.
Commentaires • 108
[…] Aujourd'hui, le fichier contient notamment les données d'individus condamnés définitivement à une peine privative de liberté pour avoir commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction. […]
Lire la suite…[…] Code pénal, le président devra poser des questions subsidiaires relatives à l'application des infractions d'intoxication volontaire (article 706-139-2 du Code de procédure pénale). […] Enfin, comme le prévoit l'article 706-55 du Code de procédure pénale, les infractions d'intoxication volontaire donnent lieu à une inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Par un arrêt du 13 avril 2011, la cour d'appel de Bastia confirma le jugement, en précisant que « le législateur ne prend pas en compte les circonstances particulières dans lesquelles la condamnation pour l'un des crimes ou délits énoncés à l'article 706-55 du code de procédure pénale a pu intervenir ». Elle réforma la peine et la porta au paiement d'une amende de 1 000 euros, les infractions pour lesquelles les requérants ont été condamnés en 2009 « ne s'inscrivant pas dans un contexte crapuleux, voire dans un cadre délictuel ordinaire ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 du code pénal et 706-54, 706-55, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; […]
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Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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