Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.
Si l'enfant survit ITT supérieure à huit jours : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-12 du Code pénal). […] Violences habituelles : régime propre de l'article 222-14, jusqu'à vingt ans de réclusion en cas d'infirmité permanente. […] Les violences habituelles relèvent de l'article 222-14, punies de trente ans de réclusion lorsqu'elles ont entraîné la mort. […] La chambre criminelle casse les relaxes fondées sur des motifs qui écartent à tort l'intention coupable (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.129), et elle juge qu'aucun droit de correction parental n'existe en droit positif (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié). […]
Lire la suite…Elle s'articule avec la procédure pénale qui peut être engagée parallèlement sur le fondement des articles 222-13 et 222-14 du code pénal réprimant les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail, aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime Art. 222-13, 6°, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043566451. […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ; […] 14. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, […] par jugement du tribunal correctionnel de Tours du 14 septembre 2012, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
Article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Article 222-12 du code pénal : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; […] et de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours (article 222-14 du Code pénal). […] Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. […]
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