Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'analyse de cet arrêt commande d'examiner, d'une part, la qualification pénale de la circoncision forcée au regard des articles 222-9 et 222-10 du code pénal (I), et d'autre part, les conditions du consentement en matière d'acte portant atteinte à l'intégrité corporelle d'un mineur, entre exercice conjoint de l'autorité parentale et droit de veto de l'enfant (II). […]
Lire la suite…Le viol sur majeur, prévu par l'article 222-23 du Code pénal, suit ce délai de droit commun. Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] le quantum porté à dix ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du Code pénal n'allonge pas pour autant le délai de prescription : il reste fixé à six ans, le délit n'étant pas correctionnalisé en crime. […] Code de procédure pénale, article 7 alinéa 3 : « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-47 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Monsieur P Q, le 10 Avril 2006 des dispositions pénales et civiles, […] Délit prévu et réprimé par les articles 222-20-1, 222-10 6°, 222-19, 222-10-1 alinéa 2 du Code Pénal.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 222-10 du code pénal, L. 4741 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] Je vous demande une dernière fois de prendre toutes mesures pour éviter cette réitération et de m'en informer par retour de courrier ; 3- De manière générale je constate que 4 mois après l'accident, les seules mesures réellement mises en oeuvre sont constituées de la limitation de vitesse a 10 km/h, le marquage de stops au sol, la communication d'une consigne sans accompagnement verbal au poste de garde. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-9, 222-10, 222-44, 222-45 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] que cette seule constatation ne saurait caractériser de façon certaine la volonté délibérée d'exercer des violences sur une personne, de sorte que la chambre de l'instruction n'a pu, sans se contredire, considérer qu'il y avait charges suffisantes contre Lucien X… d'avoir commis le crime prévu par les articles 222-9 et 10 du Code pénal ; qu'elle n'a pas ainsi donné derechef de base légale à sa décision ;
Si l'enfant survit ITT supérieure à huit jours : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-12 du Code pénal). Mutilation ou infirmité permanente : jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle (article 222-10). […]
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