Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'article 222-9 prévoit que ces violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Si une circonstance aggravante est retenue, l'article 222-10 élève encore la répression, notamment jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle dans les cas prévus par le texte. (Légifrance) Lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner, l'article 222-7 prévoit une peine de quinze ans de réclusion criminelle. […] Le code pénal prévoit une véritable échelle : les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours relèvent de l'article 222-11, les violences aggravées avec ITT supérieure à huit jours de l'article 222-12, […]
Lire la suite…Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont prévues à l'article 222-7, aggravées par l'article 222-8 ; les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente relèvent de l'article 222-9, aggravées par l'article 222-10 ; les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours relèvent de l'article 222-11, aggravées par l'article 222-12 ; enfin, […] Cette graduation est expressément organisée par le code pénal. (Légifrance) B. […] Fondements légaux des violences aggravées article 222-13 code pénal, article 222-12 code pénal, article 222-10 code pénal, article 222-9 code pénal, […]
Lire la suite…[…] Monsieur P Q, le 10 Avril 2006 des dispositions pénales et civiles, […] Délit prévu et réprimé par les articles 222-20-1, 222-10 6°, 222-19, 222-10-1 alinéa 2 du Code Pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-9, 222-10, 222-44, 222-45 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] que cette seule constatation ne saurait caractériser de façon certaine la volonté délibérée d'exercer des violences sur une personne, de sorte que la chambre de l'instruction n'a pu, sans se contredire, considérer qu'il y avait charges suffisantes contre Lucien X… d'avoir commis le crime prévu par les articles 222-9 et 10 du Code pénal ; qu'elle n'a pas ainsi donné derechef de base légale à sa décision ;
[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, […] agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, […] 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, […]
Aux termes des articles D15-3-3 et D32-2-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime relevant des articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du Code pénal a été commis sur le territoire national dans des locaux privés d'habitation, il peut être ordonné, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R92 du même code, le recours à une entreprise chargée de procéder aux opérations techniques de nettoyage des lieux, […]
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