Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
pendant 7 jours
[…] et prévues au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt sur le revenu résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. […] En outre, […] dès lors que : le titulaire d'un PEA a sciemment contrevenu au plafond de versements de 20 000 € prévu au dernier alinéa de l'article L. 221 -30 du CoMoFi ; […] XI. […] dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue par le III de l'article L […]
Lire la suite…En application de l'article 91 quater I de l'annexe II au CGI, […] de l'invalidité telle que prévue […] aux 2° et 3° de l'article L . 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, conformément au II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ; […] à l'article L . 223-8 du C. com. et à l'article L . 223- 32 du C. com. pour les sociétés […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 163 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : « Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. » ; qu'aux termes de l'article L. 136-7 du code la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige : « I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, […]
[…] Exposant que par des lettres restées sans réponse elle avait demandé le retrait et la clôture du PEA, elle a assigné la société LCL – Le Crédit Lyonnais sur le fondement des articles L.221.32 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, afin d'obtenir sa condamnation à effectuer la clôture du PEA et à lui payer des dommages intérêts pour résistance abusive.
[…] l'administration a écarté, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'inscription le 28 décembre 2004 de 925 titres de la société Financière RKW Holding pour la valeur unitaire de 10 euros à l'actif du PEA de M. B…. […] pour une valeur unitaire de 4 109, 32 euros, sur le fondement des dispositions des articles 1765 et 150-0 A II 2 du code général des impôts. […] Il résulte des dispositions de l'article 163 quinquies D du code général des impôts que : « I. Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. (…). », […]
Cet article distingue deux situations qui n'appellent pas la même stratégie juridique — le transfert qui traîne et les titres qui ne réapparaissent jamais — et explique ce qui marche réellement, de la mise en demeure au référé. Ce que la loi impose vraiment à la banque Le régime du PEA est posé aux articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier, complétés par les articles D. 221-109 à R. 221-113 du même code. […] Le fondement juridique est double : contractuel d'abord, […] professionnel ensuite, sur l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier qui impose au prestataire d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts du client. […]
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