Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 12 () JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Dans les établissements pour personnes âgées, l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose l'intégration, dans le projet d'établissement, d'un plan détaillant l'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. […] L'arrêté du 7 juillet 2005, toujours en vigueur, fixe le cahier des charges du plan bleu, prévu à l'article L311-8 du CASF et précise ses éléments constitutifs, notamment un référent de crise, une convention avec un établissement de santé proche, des recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule et un protocole d'organisation en cas d'alerte. […] Dans un EHPAD privé, […]
Lire la suite…Article D241-31 Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et services. Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Lire la suite…[…] 61- 08 -03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311 -7, […] / 8 ° La participation à des actions de coopération et de coordination ; […] qu'aux termes de l'article L . 315-17 du même code : « Le directeur représente l'établissement en […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] 8. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, […] / 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ; […] qu'aux termes de l'article L. 315-17 du même code : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. / Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8. / Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci. […]
Dans les établissements pour personnes âgées, l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose l'intégration, dans le projet d'établissement, d'un plan détaillant l'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. […] L'arrêté du 7 juillet 2005, toujours en vigueur, fixe le cahier des charges du plan bleu, prévu à l'article L311-8 du CASF et précise ses éléments constitutifs, notamment un référent de crise, une convention avec un établissement de santé proche, des recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule et un protocole d'organisation en cas d'alerte. […] Dans un EHPAD privé, […]
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