Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Autorisation et agrément
Article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;
2° Soit, à condition qu'ils remplissent la condition d'activité exclusive prévue par les dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'agrément prévu par ce même article.
Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables. Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.
Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Commentaires • 34
-Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles déposent, dans un délai de deux ans à compter de cette même date, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l' […] -Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, à la date mentionnée au A du présent II, […]
Lire la suite…Article L.149-5 du Code de l'action sociale et des familles). […] (Article L.149-6 du CASF). […] Afin de faciliter la reconnaissance du travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, une carte professionnelle est créée (Article 6 de la PPL et L.313-1-1 du CASF).
Lire la suite…Décisions • 142
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 20 mai 2010 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « La formation mentionnée à l'article 1 er vise à permettre aux professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute d'acquérir et de valider des connaissances relatives : 1° Aux développement, fonctionnement et processus psychiques ; […] de façon continue ou par périodes fractionnées. Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Formation·
- Décret·
- Diplôme·
- Expérience professionnelle·
- Stage·
- Cliniques·
- Registre·
- Psychanalyse·
- Santé publique·
- Titre
[…] — la décision, modifiant les prestations dispensées par les centres d'hébergement et le public destinataire en dehors de tout cadre législatif et réglementaire, méconnaît les dispositions combinées des articles L. 313-1-1 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Acteur·
- Action sociale·
- Centre d'hébergement·
- Solidarité·
- Famille·
- Accès·
- Urgence·
- Règlement (ue)·
- Justice administrative·
- Service public
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2101679
[…] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. […]
Lire la suite…- Département·
- Action sociale·
- Autorisation·
- Famille·
- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Financement public·
- Service social·
- Lieu·
- Établissement
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. Le 3° de cet article mentionne la « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ». […] Waquet, P. « La cause économique du licenciement » Dr Soc. 2000, p. 168. 5 Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, […] n° 98-42.746. 8 Soc., 4 juillet 2006, n° 04-46.261. 9 Cass. soc. 13 mars 2003, n° 01-42.713, Inédit ; Cass. soc. 31 mars 2010 n° 09-40.521, […] Dunlop, n° 10-30.045, Bull. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 313-1-1 du CASF) ou appels à manifestation d'intérêt. […]
Lire la suite…