Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
B correspondait aux critères fixés au II de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, alors qu'en tant qu'autorité administrative compétente pour prendre la décision de préemption litigieuse, il lui appartenait de s'assurer de sa légalité et qu'elle n'établit l'existence d'aucune circonstance de droit ou de fait y ayant fait obstacle. Par suite, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie doit être condamnée à réparer les préjudices subis par M.
Lire la suite…II – INFORMATIONS A FOURNIR A L'ACQUEREUR Par ailleurs, les dispositions relatives aux informations à délivrer à l'acquéreur concernant les charges locatives et les travaux figurent désormais à l'article L. 443-14-2 du CCH et non plus à l'article L. 443-7 du même Code. […] elle doit reverser au vendeur la plus-value réalisée. […] IV – ABANDON DE LA LEGISLATION HLM APRES LA VENTE L'article L. 411-3 (applicable aux ESH) et L. 411-4 (applicable aux SEM) du CCH pose le principe de maintien du régime HLM pour le logement vendu (attribution sous conditions de ressources, de loyer…) sauf si le logement est vendu à une personne physique en application de l'article L. 443-11 du même. […]
Lire la suite…[…] M. [J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, […] L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] M. [J] fait valoir que le chantier a été receptionné dans le seul but de faire cesser les pénalités de retard alors que les maisons n'étaient pas habitables au sens de l'article L443-11 du code de la construction et de l'habitation et ne pouvaient être louées. […] par renvoi de l'article R443-11 du code de la construction et de l'habitation instituant les normes d'habitabilité minimales en matière de vente de logements vendus par les organismes d'habitations à loyers modérés notamment concernant les maisons individuelles.
[…] Au soutien de ses prétentions, la société Vert Epsilon fait valoir que l'appartement de M. [V] n'était pas inhabitable le 16 novembre 2021 comme ce dernier l'a prétendu, dès lors que les désordres allégués, de simples traces d'écoulement sur les murs et le parquet, ne rentraient pas dans les critères de l'annexe de l'article 443-11 du code de la construction et de l'habitat. […] Déboute M. [V] de sa demande de voir inclure dans les dépens le coût du constat du commissaire de justice en date du 11 mai 2023,
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président de l'office public de l'habitat « Saint-Ouen Habitat Public » (OPH de Saint-Ouen) a, par courrier du 13 juillet 2015, informé le préfet de Seine-Saint-Denis sur le fondement des articles L. 443-7 et L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, que l'OPH de Saint-Ouen envisageait d'aliéner, d'une part, […] sous le n° 401677, contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 5 juillet 2016 faisant droit à la demande de l'OPH de Saint-Ouen tendant à la suspension de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
B correspondait aux critères fixés au II de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, alors qu'en tant qu'autorité administrative compétente pour prendre la décision de préemption litigieuse, il lui appartenait de s'assurer de sa légalité et qu'elle n'établit l'existence d'aucune circonstance de droit ou de fait y ayant fait obstacle. Par suite, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie doit être condamnée à réparer les préjudices subis par M.
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