Non-respect des délais de procédure
Décisions
En matière d'assistance éducative, le délai de six mois imparti au juge des enfants pour prendre une décision sur le fond court à compter de sa décision ordonnant les mesures provisoires et non de l'ordonnance de placement provisoire prise, le cas échéant, par le procureur de la République En matière d'assistance éducative, […] M. Y… et M me Z… font valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors notamment qu'ils n'avaient aucun statut dans le cadre de la procédure d'instruction lorsque l'expertise médicale a été diligentée et le rapport déposé puis versé au dossier d'assistance éducative ;
[…] Premier moyen tiré du non-respect des délais de procédure, pour la violation des articles 4.2 et 11.1 de la décision du bureau du Parlement du 2 juillet 2018 relative au fonctionnement du comité consultatif chargé d'examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés du Parlement européen et aux procédures en la matière.
[…] Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;Attendu, […] ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et M me X… et de la société Bred banque populaire ;
[…] ' M. Y demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M. X au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros en cause d'appel, outre 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et non-respect des délais de procédure et les dépens de première instance et d'appel. […] non-respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts alors que l'intimé n'a pas sollicité un renvoi pour manquement au respect du contradictoire et a produit les pièces utiles à sa défense ;
[…] — dire que la procédure de saisie immobilière est irrégulière pour non-respect des dispositions prévues dans le code des procédures civiles d'exécution notamment pour non-respect des mentions prescrites dans les actes de procédure à peine de nullité, pour non-respect des délais de procédure prévus par le code des procédures civiles d'exécution, et pour l'absence de titre exécutoire pouvant fonder une procédure de saisie immobilière, et en l'absence de traduction par un traducteur assermenté ; […] L'article 643 du code de procédure civile dispose quant à lui que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
[…] souvent prêter ses services au-delà du seuil d'heures supplémentaires […] sanction infligée fût annulée en raison du non-respect des délais […] procédure de fixation des sanctions. […] subsidiaire concernant le non-respect des délais de procédure et
[…] Sur le moyen tiré du non-respect des délais et sur la demande d'assignation à résidence, ils n'ont pas été soulevés dans les 24h du délai d'appel et doivent donc être déclarés irrecevables […] Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du CPC, et s'ils sont présentés au-delà des délais de l'appel, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (1ère Civ., 27 février 2013, n°12-15.308). […] Rejette le moyen tiré du non-respect des délais de procédure par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles,
[…] cassation était impératif et que le non-respect de ce délai engendrait […] 2. Au-delà du délai imparti, le pourvoi n'ayant pas été […] Code de procédure civile […] non-respect des délais de procédure par les juridictions saisies de
[…] 574,94 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, […] qu'aucun délai n'était prévu quant à la modification des horaires par l'employeur à l'intérieur des plages retenues par la répartition ; que le non-respect des délais de procédure s'il devait être admis, en matière de licenciement n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts ;
[…] 767,19 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des délais de procédure entre entretien préalable et convocation à celui-ci ; […] Elle rappelle que le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable n'a pas été respecté, ce qui entraîne un préjudice pour elle. Elle explique que les motifs évoqués lors de l'entretien préalable ne sont pas identiques à ceux développés […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à M me I-J K épouse X la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner l'association Familles rurales d'Arthon à lui verser une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Il lui demande d'une part quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de l'article susvisé. Il lui demande d'autre part si ledit article s'applique au cas des ministres. […] L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. […]
Lire la suite…L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. Dans la pratique, toutefois, il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […] Il lui demande si, dans un souci d'efficacite et de rapidite, il ne serait pas souhaitable que le code civil prevoie, comme en matiere penale, […]
Lire la suite…Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit un ensemble de sanctions dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. […] Cet article stipule que « si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. […] En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, […]
Lire la suite…II observe cependant que la circulaire du 13 mars 2002 relative à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des titulaires de marchés publics prévoit un suivi annuel par les administrations et organismes publics des délais pratiqués et des retards, […] L'année 2002 est la première année de mise en place de ces nouvelles dispositions, applicables aux marchés dont la procédure de consultation a été engagée après le 1er mars 2002. […] Les dispositions relatives au délai maximal de paiement, qui prévoient le versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement dudit délai, […] d'autre part, à inciter les administrations publiques à respecter le délai sur lequel elles se sont engagées ou, […]
Lire la suite…[…] en particulier quand elles se trouvent dans des situations déjà tendues sur le plan financier, le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. […] C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non-respect des mesures de confinement, […] les délais de contestation ont été allongés dans le temps de l'urgence sanitaire, les règles dérogatoires de procédure pénale instaurées par l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 ayant prévu un doublement des délais de recours non encore échus au 12 mars 2020. […]
Lire la suite…[…] celle-ci doit notifier dans un délai d'un mois, […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. Les délais en cause sont actuellement fixés par l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] D'autre part, l'article 35 instaure une procédure permettant au travailleur indépendant de vérifier auprès de l'URSSAF s'il relève ou non du régime général ; l'URSSAF dispose alors de deux mois pour répondre. Ces deux articles condamnent l'interprétation des URSSAF pour qualifier une personne de salarié ou de travailleur indépendant le jour même de l'inscription. […] Au-delà de ces aspects de procédure, […]
Lire la suite…(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] les trajectoires à respecter, les jours où les vols sont autorisés, le plafond du trafic journalier, les procédures de réduction des nuisances sonores 8 , les essais moteurs 9 , etc. 6 Sénat, compte rendu des débats, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L470-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
- Non-respect du calendrier de procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect des exigences procédurales
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect du délai de pourvoi
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Non-respect des délais de contestation
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Respect des formalités de procédure
- Non-respect des délais d'instruction
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect de la procédure préalable
- Dépassement du délai de recours
- Respect des délais de recours
- Absence de conclusions dans le délai imparti