Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), […] la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 [relatif aux rejets nuisibles en mer ou en eau salée] et L. 432-2 [relatif aux rejets ayant eu pour effet de détruire le poisson ou nuire à sa nutrition], […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que le PLU méconnait les dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement en ce qu'il développe le tourisme ; que le conseil municipal a oublié de réfléchir au développement du tourisme hôtelier ; que l'article L 211-5 du code de l'environnement est ignorée en ce que le Stabiaccu connaît une pollution régulière sans que pour autant rien ne soit fait pour mettre fin à la cause du dommage ; que le PLU méconnait l'article L 218-73 du code de l'environnement ; […]
[…] ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui et propres à le caractériser ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement incrimine le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, […] une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2,ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation du principe de réparation intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi :
Certes, la défense invoque ici « l'urgence » causée par une tempête, mais l'article L. 214-1 du code de l'environnement exige que, même en situation d'urgence environnementale, les services de l'État soient immédiatement informés et que les interventions soient proportionnées et temporaires. […] Les faits sont aggravés par un épisode de pollution accidentelle survenu en octobre 2023 : une fuite de gazole liée à la présence d'un engin de chantier a souillé une partie du rivage. […] Ce type d'atteinte, même limitée, relève des infractions prévues aux articles L. 218-73 et suivants du code de l'environnement, punissant les rejets polluants en mer ou sur le littoral, […]
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