Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Article L218-73 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 9
L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] « et aux motifs expressément adoptés que l'article L. 216-6 du code de l'environnement dispose que « le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, […] une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…- Pollution·
- Hydrocarbure·
- Eaux·
- Toxicité·
- Faune·
- Flore·
- Partie civile·
- Préjudice de jouissance·
- Rejet·
- Code pénal
[…] ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui et propres à le caractériser ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement incrimine le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, […] une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2,ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade ; […]
Lire la suite…- Alimentation en eau·
- Environnement·
- Faune·
- Flore·
- Réseau·
- Eau souterraine·
- Rayonnement ionisant·
- Mer·
- Modification·
- Sûretés
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-86.353, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6-13° du décret du 9 janvier 1852, devenu l'article L. 218-73 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Autorisation·
- Station d'épuration·
- Réquisition·
- Mer·
- Environnement·
- Eau usée·
- Exploitation·
- Faune·
- Etat de nécessité·
- Partie civile
La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…