Article L441-3-1 du Code de commerce

Article L441-2-2Article L441-5

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 13

A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 13

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1. Pratiques restrictives de concurrence : rejet du pourvoi concernant la taxe Lidl dans les conventions commerciales Leclerc

selinsky-avocats.com · 7 mars 2025

[…] de prix sur le tarif des fournisseurs » et sa « contrepartie attendue par ces derniers n'était autre que le maintien du flux d'affaires entre les parties dans un contexte de tension concurrentielle entre les distributeurs E. […] Rappelant les dispositions de l'article L.441 -7 I du code de commerce *, combinées avec celles de l'article L .442-6, […] si bien que « la remise […] *Note : l'article L. 441 -7 I du code de commerce est devenu l'article L441 -3-1 III et l'article L […]

2. Relations Industrie Commerce : Proposition de loi EGALIM III

degaullefleurance.com · 16 janvier 2025

La pratique restrictive de concurrence par discrimination (article L. 442-1, 4° du Code de commerce) visant à pratiquer ou à obtenir des prix, délais de paiement, des conditions de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, s'applique désormais à tous les types de produits, et n'est plus limitée aux seuls produits alimentaires. […] Les opérateurs qualifiés de grossistes font l'objet d'un traitement dérogatoire, pour leurs CGV et la convention unique via l'introduction de deux nouveaux articles L. 441-1-2 (CGV) et L. 441-3-1 (Convention unique) du Code de commerce. […]

3. Les prix " dérogés " sont licites pour autant qu’ils ne s’inscrivent pas dans une logique d’imposition de prix minima.

grall-legal.fr · 6 janvier 2025

Les prix « dérogés » sont licites… L'article L.441 -3-1 du Code de commerce issu de l'ancien article L.441 -7-1 du Code de commerce modifié à la suite de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) et plus récemment par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 (plus connue sous le nom de loi Descrozaille), précise que : « III. […] 101-1 du TFUE et L .420-1 du Code de commerce . * * * Il nous semble qu'un autre point – susceptible de venir semer le trouble sans pour autant remettre en cause la légitimité des prix dérogés […]

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Affaire courante, 29 juin 2015, n° 2014006011

[…] s/ L […] Attendu que l'article L44]1-3-1 du Code de Commerce dispose que lors d'une transaction, le bon de commande doit mentionner au minimum les informations claires et précises sur le nom des parties, leurs adresses, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix, et la dénomination précise des articles ou produits commandés ; […] Vu l'article L-441-3-1 du code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Affaire courante, 28 septembre 2015, n° 2014005982

[…] 3 | […] Attendu que suite à ce premier rendez-vous, l'expert judiciaire a adressé le 14 mars 2015 une note n° 1 aux parties reprenant les dires de la réunion, […] Vu l'article L-441-3-1 du code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 octobre 2024, n° 22/12248Infirmation

[…] ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 […] [Localité 1] […] Par ses dernières conclusions du 13 avril 2023, la société HM Distribution demande, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : […] L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement CE13, 5 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19, modifie l'article L441-3-1 Code de commerce

Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l'agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n'est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c'est pourquoi la spécificité de l'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France- est clairement reconnue dans le code de commerce. Chaque projet ou proposition de loi, visant à l'origine à rééquilibrer les relations commerciales … Lire la suite…

2. Amendement CE15, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19, modifie l'article L441-3-1 Code de commerce

3. Amendement CE31, 6 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19, modifie l'article L441-3-1 Code de commerce

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés, issu des échanges avec la Confédération des Grossistes de France, vise à clarifier la position des grossistes sur le marché qui n'est pas exclusivement formé par les producteurs, les industriels et la grande distribution. Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l'agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n'est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de … Lire la suite…

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