Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 100
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
Le tribunal constate que “le président de SHIBA FISH reconnait devoir à cette dernière la somme de 10 179,66 € TTC” (Motifs, Sur la créance de 10 179,66 €). […] Elle confère à la créance un caractère certain, liquide et exigible au sens des articles 1103 et suivants du code civil. […] Sur l'indemnité forfaitaire, le juge fait une application cumulative de l'article L 441-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…La cour se réfère à l'article L.441-10 du code de commerce pour valider les pénalités de retard. Elle souligne que ces pénalités sont “calculées sur la base d'un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal” (Motifs). La clause est donc conforme aux exigences légales et ne peut être écartée en référé. La valeur de cette solution est de rappeler les pouvoirs limités du juge des référés face à une clause pénale. La portée est d'éviter que le débat sur le caractère excessif de la clause ne paralyse l'octroi d'une provision.
Lire la suite…[…] * 40,00 € x 3 = 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée à l'article L441-10 du Code de commerce pour chaque facture impayée ; […] VU l'article 1104 du Code Civil ; l'article 1112-1 du Code Civil ; l'article 1217 du Code Civil ; l'article L 441 du Code de la Consommation […] Elles ne se querellent pas sur les consommations relevées par index, respectivement de 8 869, 10 087 et 9 138 kWh mais sur le prix du kWh.
[…] la société Toulesols demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1147 et 1779 et suivants du code civil, […] 1104 et 1217 et suivants du code civil, de l'article 441-10 (ancien article 441-6) du code de commerce, de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, de : […] En outre, l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2012 mais avant celle de la loi du 17 mars 2014, […] ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
[…] mars, et avril 2023 assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L441-10 du code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture.La condamnation de la société PHARMACIE GRAND [Localité 3] à lui verser la somme provisionnelle de 117.322,64 euros pour la période du 1er mai 2023 au 17 avril 2024 assortie des intérêts au taux appliqué par la BE à con opération de refinancement la plus réente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, d'ordre public, à compter de la date d'échéance de chaque facture, […]
Il a fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article L.441-10 du code de commerce. Enfin, il a condamné la partie défaillante aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette solution applique strictement les textes relatifs aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement. Le juge a réduit le montant de l'indemnité pour frais irrépétibles, passant de 2500 à 1000 euros, en considération des circonstances de l'espèce. Il a ainsi exercé son pouvoir souverain d'appréciation.
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