Entrée en vigueur le
I., II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 519
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 284 bis, Art. 411, Art. 427
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Art. 302 G, Art. 302 H ter, Art. 302 K, Art. 302 L, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 302 Q, Art. 302 R, Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 403
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L758-1
IV. - Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
[…] L'administration des douanes de Guadeloupe soutient en substance qu'en dépit de la réforme issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, […] La société Damoiseau fait valoir en substance que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle est entrée en vigueur l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 qu'est exigible le droit de consommation sur les alcools et boissons alcooliques dans les territoires ultramarins de sorte que du fait du vide juridique antérieur né notamment de la succession des textes communautaires transposés les droits d'accises par elle réglés pour les années 2016 et 2017 sont sans fondement.
[…] sollicitant le remboursement des droits de consommation et de circulation dans les département et région d'outre-mer indûment perçus sur la distribution d'alcool (les droits d'accises), fait valoir en substance que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle est entré vigueur l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, que le fait générateur et l'exigibilité du droit de consommation sur les alcools et boissons alcooliques dans les territoires ultramarins ont été fixés. […] A cet égard, l'article 519 du CGI, abrogé par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et donc applicable pour la période dont l'appelante sollicite le remboursement, […]
[…] sollicitant le remboursement des droits de consommation et de circulation dans les département et région d'outre-mer indûment perçus sur la distribution d'alcool (les droits d'accises), fait valoir en substance que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle est entré vigueur l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, que le fait générateur et l'exigibilité du droit de consommation sur les alcools et boissons alcooliques dans les territoires ultramarins ont été fixés. […] A cet égard, l'article 519 du CGI, abrogé par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et donc applicable pour la période dont l'appelante sollicite le remboursement, […]