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Article 35 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 34
Article 36

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

  1. LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 35 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis
-Code de la santé publique
Art. L3512-14, Art. L3515-3

III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.


Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 69, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 35
Cet amendement a pour objet : D'une part d'introduire une souplesse dans la fixation de la remise due aux débitants par les fournisseurs, en permettant qu'elle soit exprimée par un taux ou un montant, ce qui sera de nature à protéger la rémunération des buralistes ; D'autre part, de permettre aux fabricants et fournisseurs agréés d'arrondir leur prix à la demi-dizaine de centimes. En effet, les règles d'arrondis étaient jusqu'à présent définies dans une circulaire adressée aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés par la direction générale des douanes et des droits … Lire la suite…
2. Rapport n° 0501, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 35
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
3. Rapport - nº 174, 18 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 35
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er Article 1 er I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 … Lire la suite…
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