Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;
5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, on entend par « irrégularité » une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, […] paragraphe 2 ». L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, […] 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, […]
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, […] 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] que la société, son gérant et Gérard Y…, mandataire spécial, sont poursuivis à la requête de l'administration des douanes et droits indirects pour avoir détenu des boissons alcoolisées par quantités supérieures à celles prévues par l'article 111-O A de l'annexe III au code général des impôts, sans avoir obtenu l'agrément d'entrepositaire, et pour avoir omis de tenir une comptabilité matières et d'inscrire les opérations effectuées sur les registres vitivinicoles, infractions prévues et réprimées par les articles 302 G,1791,1798 bis et 1798 ter du code général des impôts ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par M e Foussard, pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 302-B, 302-D, 302-G, 1791, 1798 bis, 1799, 1800, 1804-B du code général des impôts, des articles 286-H, 286-J de l'annexe II du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Infractions prévues par les articles : - 302 D, 302 G, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 402 bis, 434, 435, 438, 520 A, 614 et 614 A du code général des impôts, […] - 1791, 1798 bis-1, 1798 bis-II, 1799-1°, 1799 A et 1804 A du code général des impôts.
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, […] 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, […]
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