Article 108 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 107Article 109
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1

1A : Dispositions générales
weka.fr

Article L169 NOTA : Conformément au III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur. […] Article L169 A NOTA : Conformément à l'article 108 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2204390Rejet

[…] Si l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié l'article 169 du livre des procédures fiscales pour prévoir que l'administration peut exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due également dans l'hypothèse où le contribuable bénéficie de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux délais de reprise venant à expiration à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2018. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 3 juin 2024, n° 2203005Rejet

[…] 25. En second lieu, aux termes de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « () Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. ». En outre, il résulte du II de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, que le délai de reprise de dix ans s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 169 A dans sa rédaction issue du I de l'article de cette même loi.

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3CAA de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01458, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». […] antérieure à l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : « Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :/1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ». […]

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Documents parlementaires4

0
Sur l'article 46 quater, renuméroté article 108
En vertu du I bis de l'article 1586 quater du CGI, le chiffre d'affaires retenu pour calculer le taux effectif de la CVAE due par chaque société membre d'un groupe fiscalement intégré correspondait à la somme des chiffres d'affaires réalisés par l'ensemble des sociétés membres du groupe (sauf si le montant issu de cette consolidation était inférieur à 7,63 millions d'euros). L'intégration fiscale Prévue aux articles 223 A et suivants du CGI, l'intégration fiscale est une modalité de calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) pour laquelle peuvent opter, sous conditions, les groupes de … Lire la suite…

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 108
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 108
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…
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