Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 61
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1° (abrogé)
2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
3° (abrogé).
4° (abrogé).
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Les délais de reprise prévus aux trois premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.
pendant 7 jours
Le pouvoir de l'administration est limité dans son étendue mais également dans le temps, c'est-à-dire en respectant les règles de prescription fixées par les dispositions des articles L. 168 et suivants du LPF. Les impôts concernés par la prescription triennale Les impôts directs de l'Etat Les impôts directs d'Etat : l'article L. 169 du LPF dispose : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Or, l'article 105 de la Loi de Finances pour 2025 recentre le champ de la taxe sur les contenus musicaux et le limite à la fixation de sons ou à la mise en images d'œuvres musicales, constituant des œuvres de l'esprit. […] y compris ceux soumis à la CFE. […] Le cas échéant, l'article L 169 du LPF, tel que complété, prévoit, en matière d'impôt sur le revenu, […] également complété, prévoit que ce délai spécial est également applicable à la retenue à la source sur les revenus mobiliers prévue à l'article 119 bis du CGI. […] L'article L 181-0 A du LPF a été complété de manière analogue pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le droit de reprise de l'administration au titre de l'année 2014 est prescrit au 31 décembre 2017 en vertu de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales ;
[…] X a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de ses revenus du patrimoine expirait, en application des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le 31 décembre 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que la décision portant homologation du rôle en vertu duquel ont été mises en recouvrement ces impositions a été prise le 7 décembre 1998 et a fixé au 31 décembre 1998 la date de mise en recouvrement ; que, par suite, la mise en recouvrement est intervenue avant l'expiration du délai de reprise ; que M. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle soutient que le droit de reprise de l'administration était prescrit en application de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
N° 23VE01887 SA Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle Audience du 10 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI), qui exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de TVA, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des suppléments en matière de CVAE et de diverses taxes sectorielles pour des périodes allant de 2011 à 2013. Après quelques abandons consentis en …
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