LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 48 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles, Sct. Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-3, Art. L480-4, Art. L480-4-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5, Art. L480-6, Art. L480-7, Art. L480-8, Art. L480-9, Art. L480-10, Art. L480-12, Art. L480-13, Art. L480-14, Art. L480-15, Art. L480-16, Art. L480-17
Commentaires • 10
[…] La nouvelle procédure de police administrative créée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. […] Aux termes de l'article 48 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le législateur a créé une nouvelle procédure de "mise en demeure, astreinte et consignation" de manière à permettre aux autorités administratives compétentes en matière d'urbanisme - dont le maire - de disposer des pouvoirs de police suffisants pour faire cesser les éventuels manquements aux règles du droit de l'urbanisme en matière de construction. […] L'article L.481-1 du code de l'urbanisme précité, […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été créées par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] D'autre part, les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent au maire d'une commune couverte par un document d'urbanisme de mettre en demeure une personne intéressée, dans l'hypothèse où la construction de l'ouvrage litigieux ne peut être régularisée par une autorisation ou une déclaration d'urbanisme, de procéder à différentes opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction en cause. Ces dispositions ont été créées par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à travers lesquelles le législateur n'est pas revenu, lors de l'adoption de cette loi, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bourse·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Or·
- Destination·
- Immobilier·
- Changement
[…] D'autre part, les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent au maire d'une commune couverte par un document d'urbanisme de mettre en demeure une personne intéressée, dans l'hypothèse où la construction de l'ouvrage litigieux ne peut être régularisée par une autorisation ou une déclaration d'urbanisme, de procéder à différentes opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction en cause. Ces dispositions ont été créées par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à travers lesquelles le législateur n'est pas revenu, lors de l'adoption de cette loi, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bourse·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Or·
- Destination·
- Immobilier·
- Changement
3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 19 juillet 2022, n° 2106307
[…] D'autre part, les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent au maire d'une commune couverte par un document d'urbanisme de mettre en demeure une personne intéressée, dans l'hypothèse où la construction de l'ouvrage litigieux ne peut être régularisée par une autorisation ou une déclaration d'urbanisme, de procéder à différentes opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction en cause. Ces dispositions ont été créées par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à travers lesquelles le législateur n'est pas revenu, lors de l'adoption de cette loi, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bourse·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Or·
- Destination·
- Immobilier·
- Changement